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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

21 lines
784 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627491
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00170AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627491.xml
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###### Article 170
Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont
exonérés du timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à
l'article 1248 du code général des impôts.<br />
Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune
perception au profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur
le revenu des valeurs mobilières prévu à l'article 168 du code général des
impôts est applicable au produit des obligations délivrées en exécution dudit
titre.