9d611a8540
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
784 B
784 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627491 | RIAXXXXXXXX5X00170AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627491.xml |
Article 170
Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont
exonérés du timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à
l'article 1248 du code général des impôts.
Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières prévu à l'article 168 du code général des impôts est applicable au produit des obligations délivrées en exécution dudit titre.