Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071785
Ancien identifiant: CMINIER0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071785.xml
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# Code minier
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- [Livre Ier : Régime général](livre_ier)
- [Livre II : Régimes particuliers](livre_ii)

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livre_ier/README.md Normal file
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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099941
---
## Livre Ier : Régime général
- [Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.](titre_ier)
- [Titre II : Des recherches de mines.](titre_ii)
- [Titre III : De l'exploitation des mines](titre_iii)
- [Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines](titre_iv)
- [Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.](titre_v)
- [Titre VI : Des carrières.](titre_vi)
- [Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.](titre_viii)
- [Titre IX : Des expertises.](titre_ix)
- [Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.](titre_x)

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122809
---
### Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
- [Article 6](article_6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627118
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml
---
###### Article 6
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br />
Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18
octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels
intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières
premières nécessaires.

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---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122810
---
### Titre II : Des recherches de mines.
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627131
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627131.xml
---
###### Article 12
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles autres que les
combustibles minéraux solides, les sels de potassium et les hydrocarbures
liquides ou gazeux, dit permis M, confère à son titulaire le droit d'effectuer
dans son périmètre tous travaux de recherches d'une ou plusieurs de ces
substances, à l'exclusion de toute autre personne y compris les propriétaires de
la surface, et de disposer librement des produits extraits à l'occasion de ces
recherches.<br />
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de trois ans
au plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et
avis du conseil général des mines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627132
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627132.xml
---
###### Article 13
La validité du permis M peut, sur la demande de son titulaire et sous les mêmes
conditions que pour l'octroi du permis, être prolongée, à deux reprises, chaque
fois de trois ans au plus, sans nouvelle enquête, par décret pris après avis du
conseil général des mines.<br />
Chacune de ces prolongations est de droit pour une durée égale à celle de la
période de validité précédente si le titulaire du permis a satisfait à ses
obligations et souscrit, dans sa demande de prolongation, un effort financier au
moins égal, à durée de validité égale, à l'effort financier souscrit pour la
période de validité précédente.<br />
Toutefois, le décret accordant la prolongation peut, sur avis conforme du
conseil général des mines, réduire la superficie du permis jusqu'à la moitié de
son étendue précédente : le périmètre subsistant est fixé, le permissionnaire
entendu, et doit englober tous les gîtes reconnus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627134
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627134.xml
---
###### Article 15
(texte abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627135
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627135.xml
---
###### Article 16
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou de permis
d'exploitation introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des
mines peut proroger, jusqu'à intervention d'une décision, la validité du permis
sur le territoire visé dans cette demande.<br />
L'institution d'un permis d'exploitation de substance autre que les
hydrocarbures liquides ou gazeux ou l'institution d'une concession pour toute
substance entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches à l'intérieur
du périmètre du permis d'exploitation ou de la concession, mais le laisse
subsister à l'extérieur de ce périmètre. L'institution d'un permis
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux laisse subsister le permis
exclusif de recherches, même à l'intérieur du périmètre du permis
d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627137
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627137.xml
---
###### Article 18
(texte abrogé).

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627140
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627140.xml
---
###### Article 19
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la
prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de
tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627141
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627141.xml
---
###### Article 20
(texte abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627119
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627119.xml
---
###### Article 7
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que
:<br />
- soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après
déclaration au préfet ;<br />
- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des
mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses
observations dans des conditions fixées par un règlement d'administration
publique ;<br />
- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.<br />
A l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation, d'une concession ou d'une
exploitation d'Etat, le titulaire du permis, le concessionnaire ou l'Etat, selon
le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la
surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet du permis,
de la concession ou du périmètre d'Etat.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627121
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627121.xml
---
###### Article 8
L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut
disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé
par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces
produits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627122
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627122.xml
---
###### Article 9
Le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis
H, confère à son titulaire le droit d'effectuer dans son périmètre des travaux
de recherches, notamment par prospection géophysique ou forage, à l'exclusion de
toute autre personne, y compris les propriétaires de la surface, et de disposer
librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits à l'occasion de ces
recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.<br />
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans au
plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et
avis du conseil général des mines.

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122811
---
### Titre III : De l'exploitation des mines
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Chapitre Ier : Des concessions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.](chapitre_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627146
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627146.xml
---
###### Article 23
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette
disposition s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu
pour cela de modifier leurs statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627147
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627147.xml
---
###### Article 24
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br />
Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant
à l'exploitation.<br />
Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont
exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.<br />
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br />
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006139364
---
#### Chapitre Ier : Des concessions
- [Section 1 : Octroi de la concession.](section_1)
- [Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.](section_2)
- [Section 3 : Retrait et fin de la concession.](section_3)

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---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153529
---
##### Section 1 : Octroi de la concession.
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627152
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627152.xml
---
###### Article 26
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire
peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce
permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.<br />
De plus, le titulaire d'un permis H a droit, s'il en fait la demande avant
l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements
exploitables d'hydrocarbures liquides ou gazeux découverts à l'intérieur de ce
permis pendant la validité de celui-ci. En cas de contestation sur l'étendue ou
le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil
général des mines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627154
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627154.xml
---
###### Article 27
Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société
commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un
délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges.<br />
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés
commerciales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627165
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627165.xml
---
###### Article 32
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627167
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627167.xml
---
###### Article 34
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627168
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627168.xml
---
###### Article 35
Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne
s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont
nommément désignés dans l'acte de concession.

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---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153530
---
##### Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 44](article_44.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627172
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627172.xml
---
###### Article 38
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627173
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627173.xml
---
###### Article 39
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627174
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627174.xml
---
###### Article 40
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627175
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627175.xml
---
###### Article 41
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627176
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627176.xml
---
###### Article 42
La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes
hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou
destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code
ou le cahier des charges de la concession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627178
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627178.xml
---
###### Article 44
(texte abrogé).

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153531
---
##### Section 3 : Retrait et fin de la concession.
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 49](article_49.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627180
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627180.xml
---
###### Article 45
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire
d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627181
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627181.xml
---
###### Article 46
(texte abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627182
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627182.xml
---
###### Article 47
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627184
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627184.xml
---
###### Article 49
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139365
---
#### Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 61](article_61.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627185
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627185.xml
---
###### Article 50
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627190
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627190.xml
---
###### Article 53
La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir
de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire
l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du
ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il
s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de
l'énergie atomique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627193
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627193.xml
---
###### Article 55
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible
d'hypothèques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627194
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627194.xml
---
###### Article 56
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de
permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627195
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627195.xml
---
###### Article 57
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis
d'exploitation comme au concessionnaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627196
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627196.xml
---
###### Article 58
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627199
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627199.xml
---
###### Article 61
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006139366
---
#### Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627203
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627203.xml
---
###### Article 65
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté
concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des
mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627204
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627204.xml
---
###### Article 66
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés,
un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des
propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux
inventeurs.<br />
Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les
inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de
paiement par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie
et des finances, le conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une
commission composée d'un conseiller d'Etat, président, de trois fonctionnaires
et de trois représentants des inventeurs.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627205
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627205.xml
---
###### Article 67
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122812
---
### Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- [Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006139368
---
#### Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627240
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627240.xml
---
###### Article 69
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement
du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des
puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les
enclos murés, cours et jardins.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627241
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627241.xml
---
###### Article 70
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être
ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans
les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces
habitations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627251
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627251.xml
---
###### Article 74
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à
faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou
dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de
dommage.<br />
Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les
conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en
justice la constitution de la caution prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière
sommaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627252
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627252.xml
---
###### Article 75
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux
d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre
mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande
quantité, lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet
contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y
aura lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; le règlement s'en fera
par experts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627258
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627258.xml
---
###### Article 76
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72
ci-dessus à payer par les concessionnaires ou titulaires de permis
d'exploitation à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de
la concession ou du permis sont de la compétence des tribunaux administratifs.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006139369
---
#### Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627260
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627260.xml
---
###### Article 77
Les ingénieurs des mines et les ingénieurs placés sous leurs ordres exercent,
sous l'autorité du ministre chargé des mines et des préfets, une surveillance de
police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.<br />
Ils observent la manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer les
exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir
l'autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.<br />
A l'occasion de l'exercice de leur surveillance, tant sur les recherches de
mines que sur les exploitations, ils peuvent être assistés par des représentants
du commissariat à l'énergie atomique dûment qualifiés, qui peuvent procéder à
des investigations concernant les substances utiles à l'énergie atomique et sont
soumis aux mêmes obligations de secret que les ingénieurs du service des mines.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627262
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627262.xml
---
###### Article 78
Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation appartient à plusieurs
personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en
sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention
spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction
unique et coordonnés dans un intérêt commun.<br />
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite
au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs
nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général,
pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en
défendant.<br />
Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la
justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les
clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de
l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée
par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 141 ci-après.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1972-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006627264
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627264.xml
---
###### Article 79
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627269
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627269.xml
---
###### Article 80
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention
du présent code et des textes pris pour son application pourront être interdits
par arrêté du préfet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627272
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627272.xml
---
###### Article 82
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627290
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627290.xml
---
###### Article 87
En cas d'accident arrivé dans une mine, les maires et autres officiers de police
prennent, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures
convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils peuvent,
comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels,
chevaux, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur
des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la
direction des experts délégués à cet effet par l'autorité locale.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1972-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006627293
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627293.xml
---
###### Article 88
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627239
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627239.xml
---
###### Article 89
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627294
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627294.xml
---
###### Article 90
Les exploitants et directeurs des mines voisines de celles où il arrive un
accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit
en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité,
s'il y a lieu, contre qui de droit.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627295
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627295.xml
---
###### Article 91
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627297
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627297.xml
---
###### Article 92
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627299
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627299.xml
---
###### Article 93
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627301
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627301.xml
---
###### Article 94
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627304
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627304.xml
---
###### Article 95
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1977-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006627306
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627306.xml
---
###### Article 96
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627308
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627308.xml
---
###### Article 97
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006122821
---
### Titre IX : Des expertises.
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627435
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627435.xml
---
###### Article 138
Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à
l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le présent code, le
procureur de la République sera entendu et donnera les conclusions sur le
rapport des experts.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627436
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00139AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627436.xml
---
###### Article 139
Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été
levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera
toujours gratuite.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006122813
---
### Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
- [Article 104](article_104.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627317
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627317.xml
---
###### Article 104
(texte abrogé).

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122815
---
### Titre VI : Des carrières.
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627366
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627366.xml
---
###### Article 115
Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière est tenu de verser au
propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à
l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A
défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande
instance, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte
notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des
carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux
susceptibles d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice
subi.<br />
La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée
demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux
hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627369
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627369.xml
---
###### Article 116
Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière a la faculté d'utiliser
moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis
à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée
à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée,
faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement
attachés à l'exploitation.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627372
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627372.xml
---
###### Article 117
(texte abrogé).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006122818
---
### Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières.
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627403
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627403.xml
---
###### Article 121
Pour pouvoir bénéficier du droit au permis d'exploitation de mines institué par
l'article 120 ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une
demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5
ci-dessus.<br />
La demande pourra porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelle
d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établira qu'il disposait à la date
de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête prévue à l'article 5 ci-dessus
du droit d'exploiter soit comme propriétaire, soit en vertu de contrats conclus
avec date certaine avant cette publication, sous réserve que, dans une partie au
moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été
exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.<br />
Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant
voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension du
permis d'exploitation à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera
accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de
l'ensemble du gisement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627406
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627406.xml
---
###### Article 123
Les permis d'exploitation de mines auxquels donnent droit les demandes ci-dessus
mentionnées sont délivrés conformément aux dispositions du titre III, chapitre
II du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation
résultant des dispositions du présent titre VII.<br />
Ils seront renouvelés de droit, de façon que leur validité puisse, sur simple
demande du titulaire, être maintenue pendant quinze ans à compter de la date du
passage de la substance dans la classe des mines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627409
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627409.xml
---
###### Article 124
Si un tel permis d'exploitation de mines porte sur tout ou partie des parcelles
complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le
permissionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à
l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A
défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de
grande instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627411
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627411.xml
---
###### Article 125
Le titulaire du permis a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une
manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de
l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera
fixée par le tribunal de grande instance.<br />
Il peut également retenir, contre paiement de leur valeur, fixée, faute
d'accord, par le tribunal de grande instance, les machines et agrès
antérieurement attachés à l'exploitation.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627413
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627413.xml
---
###### Article 126
Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la
substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date
antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce
classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence
d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution
quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines.
A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il sera statué
par le tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627414
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627414.xml
---
###### Article 127
Le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation est substitué à tout
cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat
visé à l'article précédent dans toutes les obligations financières résultant
dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans
le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes
conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre
cas, la substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du
cessionnaire visé ci-dessus, jusqu'à l'expiration du contrat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627416
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627416.xml
---
###### Article 128
Par dérogation aux dispositions de l'article 56 ci-dessus, l'arrêté ministériel
instituant un permis d'exploitation portant sur des substances nouvellement
classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités des
redevances tréfoncières pour la période de quinze ans suivant la date de
classement prévue à l'article 5 ci-dessus.<br />
Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres
d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en
fonction des contrats visés à l'article 126 ci-dessus et en tenant compte des
modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du
gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.<br />
Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs
d'un titre d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront
point d'un contrat visé à l'article 126 ci-dessus, soit que ce contrat n'ait
jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006122820
---
### Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 137](article_137.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627426
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627426.xml
---
###### Article 131
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de
fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres
au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que
déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627431
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627431.xml
---
###### Article 135
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du
ministre chargé des mines, prises après avis du Comité de l'énergie atomique,
peuvent apporter des restrictions aux dispositions des articles 132 et 134
ci-dessus, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires
de ces substances.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1970-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006627434
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627434.xml
---
###### Article 137
(texte abrogé).

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122822
---
### Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 144](article_144.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627437
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627437.xml
---
###### Article 140
Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur
application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les
ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les
officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code
de procédure pénale.<br />
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au
procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627454
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627454.xml
---
###### Article 144
Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement aux portes des
établissements intéressés et sa publication dans les journaux qu'il désignera,
le tout aux frais du condamné.

12
livre_ii/README.md Normal file
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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099943
---
## Livre II : Régimes particuliers
- [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier)
- [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii)
- [Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures](titre_iii)
- [Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.](titre_iv)

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122823
---
### Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627458
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00145AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627458.xml
---
###### Article 145
Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la
tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et
conditions définies par le présent titre.

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