Code minier
d00c9cf0bc
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Modification du code de l'environnement, du code minier. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : abrogation de l'article 110. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 33. Transposition partielle par l'article 2 de la présente ordonnance de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 2 de la présente ordonnance de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 1 de la présente ordonnance, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022934766 NOR: DEVX1018790R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/47/JORFTEXT000022934766.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1956-08-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071785 | CMINIER0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071785.xml |
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