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République française babd9d5b0c Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00

29 lines
1.2 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627481
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00162AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627481.xml
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###### Article 162
Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes
conditions que les administrateurs des sociétés anonymes.<br />
Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal,
sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du
délit d'escroquerie, les administrateurs ou directeurs généraux qui :<br />
1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions
d'obligations ;<br />
2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes
un bilan en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ;<br />
3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des
pouvoirs qu'ils possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou
destiné à favoriser une société dans laquelle ils étaient intéressés directement
ou indirectement.