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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

22 lines
895 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627470
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627470.xml
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###### Article 153
Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et
obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation
des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de
nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des
décrets constitutifs de ces houillères.<br />
Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des
entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services utiles
au fonctionnement des mines, tels que les voies ferrées minières, les comptoirs
de vente, les services sociaux et les cités ouvrières.