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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627470 | RIAXXXXXXXX5X00153AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627470.xml |
Article 153
Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et
obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation
des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de
nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des
décrets constitutifs de ces houillères.
Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services utiles au fonctionnement des mines, tels que les voies ferrées minières, les comptoirs de vente, les services sociaux et les cités ouvrières.