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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

1.1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1956-08-21 1994-07-16 LEGIARTI000006627119 RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627119.xml
Article 7

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

  • soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;

  • soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique ;

  • soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.

A l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation, d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le titulaire du permis, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet du permis, de la concession ou du périmètre d'Etat.