Code minier
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République française 9d65be7110 Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
LA PRESENTE LOI COMPLETE LE CODE MINIER.
ELLE INTRODUIT DANS LA CLASSIFICATION DES MINES LES GITES GEOTHERMIQUES.
ELLE PRECISE LES MODALITES D'OCTROI DE CONCESSIONS DE MINES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,ET DELIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES.
ELLE PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES,DES GITES GEOTHERMIQUES DES CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886336
Ancien identifiant: 1LX977620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886336.xml
1977-06-18 00:00:00 +02:00
livre_ier Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER 1977-06-18 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER 1977-06-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1970-12-31 22:32:34 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-08-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071785 CMINIER0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071785.xml

Code minier

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