code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française bc3517dd56 Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038696007
NOR: ECOE1907975A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/60/JORFTEXT000038696007.xml
2019-06-29 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2019-06-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts 2018-11-17 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts 2019-06-29 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 2018-05-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00