Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

Transposition complète de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037738208
NOR: CPAE1829492A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/82/JORFTEXT000037738208.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 769be25bc2
commit a86c8e0861

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030063144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063144.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037762234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/76/22/LEGIARTI000037762234.xml
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###### Article 50 sexies J
@ -26,6 +26,6 @@ f. Description de l'activité ;<br />
g. Numéro d'identification fiscal national ;<br />
h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée
dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la
valeur ajoutée.
h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le
siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et
qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.