code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française a86c8e0861 Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
Transposition complète de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037738208
NOR: CPAE1829492A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/82/JORFTEXT000037738208.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac 2018-11-04 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts 2018-11-17 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 2018-05-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00