code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française e003326827 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036085673
NOR: CPAE1717370A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/56/JORFTEXT000036085673.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
..
section_i_bis Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents 2017-09-04 00:00:00 +02:00
section_i_quater Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 2018-01-01 00:00:00 +01:00
section_i_quinquies Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents 2017-09-04 00:00:00 +02:00
section_i_ter Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents 2017-09-04 00:00:00 +02:00
section_ii Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2004-08-31 00:00:00 +02:00
section_iii Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 2004-08-31 00:00:00 +02:00
section_iv Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
section_v LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle 2015-09-17 00:00:00 +02:00