Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036085673
NOR: CPAE1717370A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/56/JORFTEXT000036085673.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent e43f9cb609
commit e003326827

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302048.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036087294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/72/LEGIARTI000036087294.xml
---
###### Article 188-0 I
@ -23,4 +23,10 @@ desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le
contribuable ;<br />
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.<br />
III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices
notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique
et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la
déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au
service des impôts dont il relève.