Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035297800
NOR: CPAP1716718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/29/78/JORFTEXT000035297800.xml
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République française 2017-09-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301962
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301962.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302058.xml
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###### Article 188 C
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent
l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la
direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
direction des impôts des non-résidents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301972
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301972.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302048.xml
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###### Article 188-0 I
I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à
l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de
la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est
dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125
A du code précité.<br />
la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est dû à raison de revenus,
produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.<br />
II. Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains
visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui
assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à
cet effet par le contribuable ;<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des
non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement
desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le
contribuable ;<br />
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006302022
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302022.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302035.xml
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###### Article 188 I
@ -14,9 +13,9 @@ Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de c
par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de
versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la
retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des
non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue
audit article et celui du prélèvement.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus,
produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301975
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301975.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302044.xml
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###### Article 188 J
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381
K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des
résidents à l'étranger et des services généraux, quel que soit le lieu de
situation de la collectivité émettrice.
impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation de la collectivité
émettrice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019493933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493933.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302031.xml
---
###### Article 188 K
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493933.xml
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé
:<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est opéré par la personne
mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du
III du même article et mandatée par le contribuable à cet effet ;<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des
non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au II de l'article
117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article et
mandatée par le contribuable à cet effet ;<br />
2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la
déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019493927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493927.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302025.xml
---
###### Article 188 L
@ -14,10 +14,10 @@ les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses
publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux
dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la
retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et celui des
prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des
non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts et celui des prélèvements
mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté
dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301968
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AIXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301968.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302054.xml
---
###### Article 188-0 H
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux.
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des impôts des
non-résidents.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006302017
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302017.xml
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035302039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302039.xml
---
###### Article 188 H
@ -18,12 +17,12 @@ liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt
d'une déclaration à la direction des résidents à l'étranger et des services
généraux. Cette déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne
habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue
de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales
pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où
seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications
qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les
mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois
au cours duquel elle intervient.
d'une déclaration à la direction des impôts des non-résidents. Cette
déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne habilitée à
engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses
pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour
le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront
conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle
comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes
formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au
cours duquel elle intervient.