LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000394028
NOR: ECOX0104681L
Ancien identifiant: 1LO001692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/40/JORFTEXT000000394028.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147004
---
##### 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
- [Article 199-0](article_199-0.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301997
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0199AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301997.xml
---
###### Article 199-0
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes
et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un
dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133826
#### Section V : Dispositions communes
- [2° : Paiement par chèques](2)
- [1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement](1)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133792
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Contributions indirectes](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301742
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301742.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301743
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301743.xml
---
###### Article 159 ter A
@ -20,44 +20,44 @@ EN EUROS<br />
Huile d'olive<br />
Par centaine de kg : 15,595<br />
Par centaine de kg : 15,829<br />
Par centaine de litre : 14,040<br />
Par centaine de litre : 14,251<br />
Huile d'arachide et de maïs<br />
Par centaine de kg : 14,040<br />
Par centaine de kg : 14,251<br />
Par centaine de litre : 12,784<br />
Par centaine de litre : 12,976<br />
Huiles de colza et de pépins de raisins<br />
Par centaine de kg : 7,193<br />
Par centaine de kg : 7,301<br />
Par centaine de litre : 6,549<br />
Par centaine de litre : 6,647<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées<br />
Par centaine de kg : 12,250<br />
Par centaine de kg : 12,434<br />
Par centaine de litre : 10,680<br />
Par centaine de litre : 10,840<br />
Huiles de coprah et de palmiste<br />
Par centaine de kg : 9,345<br />
Par centaine de kg : 9,485<br />
Huile de palme<br />
Par centaine de kg : 8,559<br />
Par centaine de kg : 8,688<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles
internationales ou nationales relatives aux espèces protégées<br />
Par centaine de kg : 15,595<br />
Par centaine de kg : 15,829<br />
(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2003).<br />
(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2004).<br />
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par
arrêté (1).<br />

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1986-02-25
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146938
---
##### Chapitre II bis : Contributions indirectes
- [Section I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.](section_i)
- [Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.](section_i_bis)
- [Section VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier](section_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162519
---
###### Section I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
- [Article 159 AM](article_159_am.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301799
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301799.xml
---
###### Article 159 AM
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code
général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre
2003 ainsi qu'il suit :<br />
a. 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
desdits produits ;<br />
b. 0,17 Euros par hectolitre :<br />
1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;<br />
2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;<br />
3° De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le
produit fini ;<br />
4° De poiré ;<br />
5° De fermenté de poires ;<br />
c. 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-02-25
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162489
---
###### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
- [Article 159 AM bis](article_159_am_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301947
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AYXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301947.xml
---
###### Article 159 AM bis
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général
des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162439
---
###### Section VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
- [Article 159 AT](article_159_at.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301003
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301003.xml
---
###### Article 159 AT
I. - Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne
céréalière 2002-2003 :<br />
a) 0,77 Euros par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;<br />
b) 0,72 Euros par tonne de seigle, de triticale et de riz ;<br />
c) 0,49 Euros par tonne d'avoine et de sorgho.<br />
II. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :<br />
a) 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;<br />
b) 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.<br />
III. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les
meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la
somme prévue au I.<br />
IV. - La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine,
loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et
marchandes.<br />
V. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou
producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux
collecteurs agréés, déduction faite :<br />
a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle,
le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette
disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les
barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;<br />
b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé
tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la
limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 %
pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz."

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
- [Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_i)
- [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv)
- [Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers](section_v)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162442
---
###### Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
- [Article 159 octies](article_159_octies.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006301015
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301015.xml
---
###### Article 159 octies
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code
général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :<br />
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC
(1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes<br />
A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 30<br />
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC
(1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes<br />
A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 120<br />
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC
(1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes<br />
A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 180<br />
DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC
(1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de
transport en commun de personnes<br />
A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 270<br />
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133784
- [Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ii)
- [Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_0_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146908
---
##### Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
- [Article 50 quaterdecies A](article_50_quaterdecies_a.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300428
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AXXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300428.xml
---
###### Article 50 quaterdecies A
Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général
des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur
ajoutée à :<br />
2 % jusqu'à 19 000 euros ;<br />
3,8 % au-delà de 19 000 euros.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162388
###### Section III : Liquidation de la taxe
- [I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.](i)
- [II : Régime suspensif](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-02-11
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179485
---
###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
- [Article 28-0 A](article_28-0_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300324
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300324.xml
---
###### Article 28-0 A
En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code
général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe
est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300357
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300357.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300358
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300358.xml
---
###### Article 39
@ -20,7 +20,7 @@ mai, août, novembre et février.<br />
b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les
redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition
est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la
est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
@ -79,9 +79,8 @@ cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.<br />
2° (périmé).<br />
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des
recettes des impôts.<br />
3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions
prévues par l'article 199-0.<br />
4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la
date d'expédition.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300734
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300734.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300735
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300735.xml
---
###### Article 54-0 BW
@ -24,10 +24,9 @@ récoltants sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du co
général des impôts.<br />
Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes
et droits indirects à percevoir le droit de circulation et les taxes
parafiscales lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents. Ces
droits sont reversés mensuellement à la recette des douanes et droits indirects
dont dépend la personne habilitée.<br />
et droits indirects à percevoir le droit de circulation lors de la répartition
des capsules à ses seuls adhérents. Ces droits sont reversés mensuellement à la
recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée.<br />
Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris
:<br />
@ -35,7 +34,7 @@ Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repri
a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M
du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume
net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin
mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique ...) ;<br />
mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...) ;<br />
b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées
ou livrées, avec les références, selon le cas, au document mentionné au I ou au

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191484
###### 1 : Justifications d'identité et de domicile
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 13 bis](article_13_bis.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300255
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0013AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300255.xml
---
###### Article 13
L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur
domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par
la production des pièces suivantes :<br />
A. Personnes physiques<br />
1° Carte nationale d'identité ;<br />
2° Carte photographique d'identité non périmée, délivrée aux membres de familles
nombreuses pour les voyages en chemin de fer ;<br />
3° Carte photographique d'abonnement, non périmée, sur les chemins de fer ;<br />
4° Permis de chasse ;<br />
5° Livret d'identité à coupons pour le paiement des pensions et retraites
civiles et militaires de l'Etat, portant la photographie du bénéficiaire ;<br />
6° Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs de commerce ;<br />
7° Carte photographique d'invalidité, non périmée, délivrée par les comités
départementaux des mutilés et réformés de guerre ;<br />
8° Carte d'identité délivrée par les préfectures aux grands mutilés pour les
voyages à tarif réduit ;<br />
9° Carte photographique de priorité dans les voitures de transport en commun,
non périmée, délivrée aux mutilés de guerre par la préfecture ;<br />
10° Carte photographique d'identité des officiers de l'armée active ;<br />
11° Livret de solde pour officier marinier et marin ;<br />
12° Livret professionnel maritime ;<br />
13° Passeport français non périmé, ou périmé depuis moins de cinq ans ;<br />
14° Passeport étranger non périmé ;<br />
15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les
étrangers résidant en France.<br />
B. Personnes morales<br />
16° Exemplaire des statuts certifié par le représentant légal de la société ;<br />
17° Récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture
(associations) ; 18° Récépissé de la déclaration d'existence visée à l'article
23 A, ou de la déclaration modificative visée à l'article 23 B.<br />
C. Personnes physiques ou morales<br />
19° Attestation délivrée par le service des impôts et mentionnant le domicile ou
siège social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui y est désignée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300249
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0009AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300249.xml
---
###### Article 9
1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi
que de leur domicile ou siège social, par la production de l'une des pièces de
la liste figurant à l'article 13.<br />
L'indication de la pièce produite, ou son numéro de référence à la liste visée
au premier alinéa, est portée sur les pièces de paiement.<br />
2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le
bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite, l'intéressé doit
souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par
l'administration.<br />
Toutefois, si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors
que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France, la
justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de
l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit
dater de moins d'un an.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302071
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302071.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302072
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAN
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###### Article 18
Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
@ -19,40 +19,40 @@ Taux applicable : 0 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Moins de 10 007 euros / Année<br />
Moins de 10 177 euros / Année<br />
Moins de 2 502 euros / Trimestre<br />
Moins de 2 544 euros / Trimestre<br />
Moins de 834 euros / Mois<br />
Moins de 848 euros / Mois<br />
Moins de 192 euros / Semaine<br />
Moins de 196 euros / Semaine<br />
Moins de 32 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 15 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
De 10 007 à 29 034 euros / Année<br />
De 10 177 à 29 528 euros / Année<br />
De 2 502 à 7 259 euros / Trimestre<br />
De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre<br />
De 834 à 2 420 euros / Mois<br />
De 848 à 2 461 euros / Mois<br />
De 192 à 558 euros / Semaine<br />
De 196 à 568 euros / Semaine<br />
De 32 à 93 euros / Jour ou fraction de jour<br />
De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 25 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Au-delà de 29 034 euros / Année<br />
Au-delà de 29 528 euros / Année<br />
Au-delà de 7 259 euros / Trimestre<br />
Au-delà de 7 382 euros / Trimestre<br />
Au-delà de 2 420 euros / Mois<br />
Au-delà de 2 461 euros / Mois<br />
Au-delà de 558 euros / Semaine<br />
Au-delà de 568 euros / Semaine<br />
Au-delà de 93 euros / Jour ou fraction de jour.
Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.