code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 3f87682bf7 Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033748947
NOR: ECFE1638207A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/89/JORFTEXT000033748947.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2016-06-13 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2016-06-13 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés 2016-06-08 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen 2015-04-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00