Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030491462
NOR: FCPE1507473A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/14/JORFTEXT000030491462.xml
This commit is contained in:
République française 2015-04-20 00:00:00 +02:00
parent 67b6586708
commit e7d5d0d349

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023652255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/22/LEGIARTI000023652255.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000030508390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/83/LEGIARTI000030508390.xml
---
###### Article 121 Z sexies
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au
douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont
adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique
de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les
demandes.
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I
de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du
code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes
dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité
de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.