code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 34b5a671ec Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.
REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331840
Ancien identifiant: 1DX98695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
1986-01-23 00:00:00 +01:00
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titre_i_bis Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS. 1986-01-23 00:00:00 +01:00
titre_i_ter Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1985-07-12 00:00:00 +02:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 1982-09-01 !!! 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1985-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes