Code général des impôts, annexe IV
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République française 14a3b37d8e Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Modification de l'article 9 du décret 74-449 ; de l'annexe du décret 2002-1556 ;  des articles 39, 42 et 76-1 du décret 55-1350 ; des articles 1 et 7 du décret 55-1397 ; de l'article 20-5 du décret 76-1004 ; de l'article 2 du décret 85-200 ; de l'annexe du décret 85-1343 ; des articles 3  du décret 85-1344 ; de l'article 40 du décret 86-636 ; de l'article 2 du décret 90-923 ; de l'article 27 du décret 92-456 ; de l'article 4 du décret 2000-217 ; de l'article 2 du décret 2001-185 ; de l'article 3 du décret 2002-240.
Abrogation du 2° de l'article 2 du décret 94-52.
Texte partiellement abrogé : section 4 (articles 11 et 12).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237596
NOR: JUSC0420812D
Ancien identifiant: 1DE0041159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/75/JORFTEXT000000237596.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil 2005-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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