Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine »

Application de l'art. 45 de la loi 2002-1576. Modification de l'art. 41 J et insertion d'un art. 41 I bis (y rédigé) à l'annexe III du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441559
NOR: ECOF0420144D
Ancien identifiant: 1DS0041016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/15/JORFTEXT000000441559.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084224
- [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Pénalités](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges](chapitre_i_bis_a)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114480
---
### Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
- [Publicité du privilège du Trésor](publicite_du_privilege_du_tresor)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133829
---
#### Publicité du privilège du Trésor
- [Article 207 sexies](article_207_sexies.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006302009
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302009.xml
---
###### Article 207 sexies
1. Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des
impôt, la contexture des bordereaux d'inscription, attestations de contestation,
attestations de paiement, certificats de subrogation, états des inscriptions et
certificats négatifs d'inscription prévus aux 3, 5, 6, 7 et 9 de cet article est
fixée conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 30 mai 1968 (1).<br />
2. (abrogé)<br />
3. Les états d'inscription visés au 1 peuvent être remplacés par des
reproductions photographiques des bordereaux d'inscription comportant mention
des contestations, des radiations partielles ou des subrogations reçues au
greffe.<br />
4. La réquisition de l'état des inscriptions prévue au 9 de l'article 396 bis de
l'annexe II au code général des impôts est établie sur papier libre par le
requérant.<br />
(1) Voir J.O. du 20 juin 1968. Seule a été fixée par l'arrêté du 30 mai 1968 la
contexture des bordereaux d'inscription, des attestations de contestation, des
attestations de paiement et des certificats de subrogation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146997
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301955
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301955.xml
---
###### Article 188 bis
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable,
par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à
l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301961
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301961.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301962
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301962.xml
---
###### Article 188 C
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent
l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la
direction des services généraux et de l'informatique.
direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301969
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301969.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006301970
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301970.xml
---
###### Article 188-0 I
Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article
125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la
direction des services généraux et de l'informatique.
direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302020
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302020.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006302021
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302021.xml
---
###### Article 188 I
@ -14,6 +14,6 @@ Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de c
par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de
versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services
généraux et de l'informatique peut viser à la fois le versement de la retenue à
la source prévue audit article et celui du prélèvement.
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la
retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301973
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301973.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301974
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301974.xml
---
###### Article 188 J
La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article
381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction
des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation
de la collectivité émettrice.
des résidents à l'étranger et des services généraux, quel que soit le lieu de
situation de la collectivité émettrice.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301967
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301967.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006301968
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AIXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301968.xml
---
###### Article 188-0 H
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux
et de l'informatique.
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302016
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302016.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006302017
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302017.xml
---
###### Article 188 H
@ -18,12 +18,12 @@ liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt
d'une déclaration à la direction des services généraux et de l'informatique.
Cette déclaration établie sur papier libre est signée de la personne habilitée à
engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses
pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour
le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront
conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle
comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes
formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au
cours duquel elle intervient.
d'une déclaration à la direction des résidents à l'étranger et des services
généraux. Cette déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne
habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue
de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales
pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où
seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications
qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les
mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois
au cours duquel elle intervient.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300937
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300937.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300938
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300938.xml
---
###### Article 155 H
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales.<br />
réquisition des agents et fonctionnaires désignés à l'article L. 213 du livre
des procédures fiscales.<br />
Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales prévues à l'article 155 C.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302105
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302105.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302106
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302106.xml
---
###### Article 159 quater
@ -19,7 +19,7 @@ a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;<br />
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs,
moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins
visés aux vingt-cinquième à trente et unième alinéas de l'article R. 311-1 du
visés aux vingt-septième à trente-troisième alinéas de l'article R. 311-1 du
code de la route ;<br />
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179487
---
###### 0I : Taux normal
- [Article 30-00 A](article_30-00_a.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300334
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300334.xml
---
###### Article 30-00 A
La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code
général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un
immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de
chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à
chaleur ;<br />
2. Ascenseur ;<br />
3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162389
###### Section IV : Calcul de la taxe
- [I : Taux réduit](i)
- [0I : Taux normal](0i)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006300626
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300626.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300627
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300627.xml
---
###### Article 57 D
@ -41,4 +41,33 @@ contrat.<br />
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du
suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au
premier alinéa.
premier alinéa.<br />
III. - Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit
suivre un stage de formation professionnelle. A cet effet, il doit produire une
attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation
professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits
indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa du
1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ou un avenant audit contrat.<br />
Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation
professionnelle dans les cas suivants :<br />
a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son
activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;<br />
b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une
commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à
15 000 Euros par an ;<br />
c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une
commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois
conditions suivantes :<br />
1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un
gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;<br />
2° Il a plus de soixante ans ;<br />
3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou
égal à 45 000 Euros par an.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006300648
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300648.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300649
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300649.xml
---
###### Article 57 N
@ -14,6 +14,14 @@ I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou
définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits
indirects.<br />
Un débit de tabac ordinaire peut être provisoirement fermé sur décision du
directeur régional des douanes et droits indirects pour la durée pendant
laquelle le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à
Paris a ordonné la fermeture du commerce annexé en application des dispositions
de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Pendant ce délai, aucune
demande de réouverture par une personne intéressée par la reprise de la gérance
n'est recevable.<br />
II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5
décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux
débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006300655
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300655.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300656
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300656.xml
---
###### Article 57 Q

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006300836
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300836.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006300837
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300837.xml
---
###### Article 121 KN
Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code
général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F
de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes
visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Ils sont produits dans les
mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris
lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.
La déclaration visée au premier alinéa de l'article 983 du code général des
impôts et dont le modèle est joint en annexe à l'arrêté du 24 février 2005 est
produite dans les conditions prévues à l'article 305 C de l'annexe II au même
code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier
alinéa de l'article 982 de ce code. Elle est produite dans les mêmes conditions
à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces
personnes sont établies dans la région Ile-de-France, à l'exclusion de celles
relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300840
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300840.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300841
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300841.xml
---
###### Article 121 K ter
@ -21,5 +21,5 @@ personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des
impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la
recette du centre-recette des impôts des entreprises étrangères.
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au
centre-recette des impôts des entreprises étrangères.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300779
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300779.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300780
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300780.xml
---
###### Article 60 A
Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères, installé à Paris, est
désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant
pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements
Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères est désigné pour
recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas
d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements
d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le
domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179480
###### 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
- [Article 23 H](article_23_h.md)
- [Article 23 I](article_23_i.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300304
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300304.xml
---
###### Article 23 H
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code
général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit,
en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs
de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le
caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code
général des impôts, doit comporter :<br />
1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts,
dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables
aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de
coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;<br />
2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations
ou avantages occultes ;<br />
2° bis L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires
ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 %
mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1°
et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la
nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de
laquelle les versements ont été effectués.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191484
###### 1 : Justifications d'identité et de domicile
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 13 bis](article_13_bis.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300253
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0011AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300253.xml
---
###### Article 11
Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers
qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour
chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur
établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé
prévu à l'article 14 et le certificat de crédit d'impôt ; il conserve, le cas
échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de l'article 57 de
l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par le
présentateur.<br />
Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux
dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à
l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet
d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société
requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et
portant la mention " P. C. tiers " (pour le compte de tiers).

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300256
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0013AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300256.xml
---
###### Article 13
L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur
domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par
la production des pièces suivantes :<br />
I. Personnes physiques<br />
1° Carte nationale d'identité ou carte d'identité officielle délivrée par un
autre Etat que la France accompagnée si nécessaire de tout document probant
comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ;<br />
2° Carte photographique d'identité non périmée, délivrée aux membres de familles
nombreuses pour les voyages en chemin de fer ;<br />
3° Carte photographique d'abonnement, non périmée, sur les chemins de fer ;<br />
4° Permis de chasse ;<br />
5° Livret d'identité à coupons pour le paiement des pensions et retraites
civiles et militaires de l'Etat, portant la photographie du bénéficiaire ;<br />
6° Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs de commerce ;<br />
7° Carte photographique d'invalidité, non périmée, délivrée par les comités
départementaux des mutilés et réformés de guerre ;<br />
8° Carte d'identité délivrée par les préfectures aux grands mutilés pour les
voyages à tarif réduit ;<br />
9° Carte photographique de priorité dans les voitures de transport en commun,
non périmée, délivrée aux mutilés de guerre par la préfecture ;<br />
10° Carte photographique d'identité des officiers de l'armée active ;<br />
11° Livret de solde pour officier marinier et marin ;<br />
12° Livret professionnel maritime ;<br />
13° Passeport français non périmé, ou périmé depuis moins de cinq ans ;<br />
14° Passeport étranger non périmé accompagné si nécessaire de tout document
probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ;<br />
15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les
étrangers résidant en France.<br />
II. Personnes morales ou organismes sans personnalité morale<br />
1° Exemplaire des statuts ou tous documents constitutifs certifiés par le
représentant légal de la société ou de l'organisme ;<br />
2° Récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture (associations)
;<br />
3° Récépissé de la déclaration d'existence visée à l'article 23 A, ou de la
déclaration modificative visée à l'article 23 B.<br />
III. Personnes physiques ou morales ou organismes sans personnalité morale<br />
Attestation délivrée par le service des impôts ou par l'autorité administrative
compétente du lieu de résidence fiscale et mentionnant le domicile ou siège
social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui y est désignée.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300250
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0009AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300250.xml
---
###### Article 9
1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi
que de leur domicile ou siège social, par la production de l'une des pièces de
la liste figurant à l'article 13.<br />
L'indication de la pièce produite, ou son numéro de référence à la liste visée
au premier alinéa, est portée sur les pièces de paiement.<br />
2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le
bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite, l'intéressé doit
souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par
l'administration.<br />
Toutefois, si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors
que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France, la
justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de
l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit
dater de moins d'un an.<br />
Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré
par un Etat membre de la Communauté européenne qui déclarent être résidentes
d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier
alinéa de l'article 13. A défaut, elles sont considérées comme résidentes
fiscales de l'Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité
officielle.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191485
###### 2 : Relevés à fournir à l'administration
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006301212
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301212.xml
---
###### Article 15
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).<br />
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la
dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;<br />
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par
correspondance) portent :<br />
a. la désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du
comptable public ;<br />
b. la date de paiement ;<br />
c. le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée
;<br />
d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :<br />
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que
l'adresse de son domicile ou de son siège social ;<br />
La mention "P.C. tiers" ;<br />
e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est
différent du bénéficiaire des revenus ;<br />
f. suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce
justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
l'article 13 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet).<br />
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :<br />
a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à
revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de
l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes
susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;<br />
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des
revenus des valeurs autres que celles visées au a ;<br />
c. le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction,
le cas échéant :<br />
de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts
;<br />
de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères
;<br />
des frais d'encaissement des coupons ;<br />
d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;<br />
e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les
intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant,
mentionnés à part.<br />
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les
relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au
jour du paiement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301237
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301237.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301238
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301238.xml
---
###### Article 17 quinquies A
@ -16,8 +16,7 @@ est délivré par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu
duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle
est situé l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés
particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de
son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des
finances et du budget.<br />
son occupation, la décision est prise par le ministre chargé du budget.<br />
L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de
la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
###### Section IV : Calcul de l'impôt
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable)
- [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022864364
---
###### Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- [Article 18 ter](article_18_ter.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300288
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300288.xml
---
###### Article 18 ter
La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou
handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des
impôts, est fixée comme suit :<br />
1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié
; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche
muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;<br />
2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle
demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en
vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements
inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée,
définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ;
appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage
de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de
commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture
ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de
chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ;
revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de
protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou
potence au plafond.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179544
---
###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 18](article_18.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302073
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302073.xml
---
###### Article 18
Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
Taux applicable : 0 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Moins de 10 350 euros / Année<br />
Moins de 2 588 euros / Trimestre<br />
Moins de 863 euros / Mois<br />
Moins de 199 euros / Semaine<br />
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 15 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
De 10 350 à 30 030 euros / Année<br />
De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre<br />
De 863 à 2 503 euros / Mois<br />
De 199 à 578 euros / Semaine<br />
De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 25 p. 100<br />
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :<br />
Au-delà de 30 030 euros / Année<br />
Au-delà de 7 508 euros / Trimestre<br />
Au-delà de 2 503 euros / Mois<br />
Au-delà de 578 euros / Semaine<br />
Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.