code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 14a2e59b5e Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026200269
NOR: EFIE1209387A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/02/JORFTEXT000026200269.xml
2012-07-20 00:00:00 +02:00
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section_i LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
section_i_bis Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_i_quater LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2007-01-01 00:00:00 +01:00
section_i_quinquies Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts 2008-09-18 00:00:00 +02:00
section_i_ter Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2004-08-31 00:00:00 +02:00
section_iii Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 2004-08-31 00:00:00 +02:00
section_iv Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
section_v LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts 2008-09-18 00:00:00 +02:00