Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019491882
NOR: BCFL0818512A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/18/JORFTEXT000019491882.xml
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République française 2008-09-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114478
- [Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises](section_i_ter)
- [Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](section_i_quater)
- [Section I bis : Intérêts des bons de caisse](section_i_bis)
- [Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes](section_i_quinquies)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre](section_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022916445
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#### Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
- [Article 188 K](article_188_k.md)
- [Article 188 L](article_188_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019493933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493933.xml
---
###### Article 188 K
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé
:<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est opéré par la personne
mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du
III du même article et mandatée par le contribuable à cet effet ;<br />
2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la
déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater
précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève
son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne et que
celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de
ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2017-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019493927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493927.xml
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###### Article 188 L
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par
les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses
publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux
dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la
retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et celui des
prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté
dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006301212
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301212.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019493914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493914.xml
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###### Article 15
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).<br />
modèles ci-après (non reproduits-Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).<br />
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
@ -34,12 +33,12 @@ d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :<br />
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que
l'adresse de son domicile ou de son siège social ;<br />
La mention "P.C. tiers" ;<br />
La mention " P.C. tiers " ;<br />
e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est
différent du bénéficiaire des revenus ;<br />
f. suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce
f. suivant le cas, soit la mention " C " (connu), soit l'indication de la pièce
justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
l'article 13 ;<br />
@ -47,11 +46,10 @@ l'article 13 ;<br />
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :<br />
a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à
revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de
l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes
susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;<br />
a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, d'une part, des produits de
valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième
alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des
dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;<br />
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des
revenus des valeurs autres que celles visées au a ;<br />
@ -70,8 +68,8 @@ des frais d'encaissement des coupons ;<br />
d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;<br />
e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les
intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant,
mentionnés à part.<br />
intérêts des emprunts 4, 25 % 1963 et 4, 25 %-4, 75 % 1963 étant, le cas
échéant, mentionnés à part.<br />
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les
relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179470
- [Article 17 A](article_17_a.md)
- [Article 17 B](article_17_b.md)
- [Article 17 C](article_17_c.md)
- [Article 17 C bis](article_17_c_bis.md)
- [Article 17 D](article_17_d.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006301222
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301222.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019493918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493918.xml
---
###### Article 17 B
@ -16,8 +15,8 @@ de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent
établir les documents prévus au I de l'article 17 A.<br />
L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code
général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25
% prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.<br />
général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue
au 2 de l'article 119 bis dudit code.<br />
2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant
supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000019493924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493924.xml
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###### Article 17 C bis
Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des
impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le
prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I du même article, produisent à
l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des
revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006301225
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301225.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000019493937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493937.xml
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###### Article 17 D
Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B,
17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration selon les
modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
17 C, 17 C bis, 188 I et 188 L sont conservés à la disposition de
l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre
des procédures fiscales.