Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030625126
NOR: FCPD1400453A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/51/JORFTEXT000030625126.xml
This commit is contained in:
République française 2015-05-25 00:00:00 +02:00
parent e7d5d0d349
commit 962227e139
6 changed files with 186 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030625667
---
###### 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
- [Article 50-0 B](article_50-0_b.md)
- [Article 50-0 BA](article_50-0_ba.md)
- [Article 50-0 BB](article_50-0_bb.md)
- [Article 50-0 BC](article_50-0_bc.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030625669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625669.xml
---
###### Article 50-0 B
I. En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des
impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée
auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects
territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par
l'administration, lequel comporte les mentions suivantes :<br />
a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal
;<br />
b la désignation du siège social du demandeur ;<br />
c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ;<br />
d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant
l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir
retirer le bénéfice dudit statut ;<br />
e la date et la signature du demandeur ;<br />
f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de
tabacs manufacturés datée et signée ;<br />
g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les
modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est
annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités
d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la
direction régionale des douanes et droits indirects territorialement
compétente.<br />
II. Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément
requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux
dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par
le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai
de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du
courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses
observations sur le retrait d'agrément envisagé.<br />
Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout
moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects
compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par
l'administration de cette lettre.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030625671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625671.xml
---
###### Article 50-0 BA
<p align="left">
En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts,
la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et
droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle
fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions
suivantes :
</p>
a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ;<br />
b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal
suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est
conservée la comptabilité-matières ;<br />
c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la
TVA ;<br />
d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ;<br />
e le type d'activité réalisée ;<br />
f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les
modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est
annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités
d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la
direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
;<br />
g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique
de vente à bord.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030625673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625673.xml
---
###### Article 50-0 BB
<p align="left">
En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts,
le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les
produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le
cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef
ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions
obligatoires suivantes :
</p>
a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant :
caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de
l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à
l'opérateur ;<br />
b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé
qui expédie les produits ;<br />
c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des
produits ;<br />
d la dénomination commerciale précise des produits ;<br />
e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité
de conditionnement ;<br />
f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est
utilisé) ;<br />
g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ;<br />
h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol
et la compagnie aérienne pour les aéronefs ;<br />
Le document d'avitaillement et de livraisons à bord est conservé sous format
papier ou dématérialisé et peut être remplacé par tout document équivalent
comportant l'ensemble des mentions précitées.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030625675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625675.xml
---
###### Article 50-0 BC
<p align="left">
Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe
III au code général des impôts comprend les informations suivantes :
</p>
a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ;<br />
b l'identité de l'acquéreur ;<br />
c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ;<br />
d le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;<br />
e la date de la transaction ;<br />
f l'indication “ ventes en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en
droits acquittés ”, selon le cas.<br />
Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux
points b, d et f ne sont pas exigées.<br />
Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en
droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909
- [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1)
- [1° bis : Attestation de consignation](1_bis)
- [1° ter : Représentant fiscal](1_ter)
- [2° : Modalités d'exonération des droits d'accises](2)
- [3° : Capsules représentatives de droits](3)
- [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques)
- [1° - 0 bis : Destinataire enregistré](1_-_0_bis)