diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030625667
+---
+
+###### 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
+
+- [Article 50-0 B](article_50-0_b.md)
+- [Article 50-0 BA](article_50-0_ba.md)
+- [Article 50-0 BB](article_50-0_bb.md)
+- [Article 50-0 BC](article_50-0_bc.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_b.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030625669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625669.xml
+---
+
+###### Article 50-0 B
+
+I. – En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des
+impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée
+auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects
+territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par
+l'administration, lequel comporte les mentions suivantes :
+
+a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal
+;
+
+b la désignation du siège social du demandeur ;
+
+c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ;
+
+d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant
+l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir
+retirer le bénéfice dudit statut ;
+
+e la date et la signature du demandeur ;
+
+f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de
+tabacs manufacturés datée et signée ;
+
+g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les
+modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est
+annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités
+d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la
+direction régionale des douanes et droits indirects territorialement
+compétente.
+
+II. – Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément
+requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux
+dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par
+le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai
+de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du
+courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses
+observations sur le retrait d'agrément envisagé.
+
+Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout
+moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects
+compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par
+l'administration de cette lettre.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_ba.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030625671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625671.xml
+---
+
+###### Article 50-0 BA
+
+
+ En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, + la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et + droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle + fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions + suivantes : +
+a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ;+ En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, + le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les + produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le + cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef + ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions + obligatoires suivantes : +
+a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant : +caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de +l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à +l'opérateur ;+ Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe + III au code général des impôts comprend les informations suivantes : +
+a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ;