From 962227e139fa8f042e9402ae230506296540c9ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 May 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2013=20mai=202015=20modif?= =?UTF-8?q?iant=20l'annexe=20IV=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20im?= =?UTF-8?q?p=C3=B4ts=20et=20pr=C3=A9cisant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'appl?= =?UTF-8?q?ication=20de=20l'exon=C3=A9ration=20des=20droits=20d'accises=20?= =?UTF-8?q?applicable=20aux=20alcools,=20boissons=20alcooliques=20et=20tab?= =?UTF-8?q?acs=20manufactur=C3=A9s=20dans=20le=20cadre=20des=20comptoirs?= =?UTF-8?q?=20de=20vente,=20de=20la=20vente=20=C3=A0=20bord=20et=20de=20l'?= =?UTF-8?q?avitaillement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000030625126 NOR: FCPD1400453A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/51/JORFTEXT000030625126.xml --- .../titre_iii/chapitre_0i/2/README.md | 12 +++++ .../titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_b.md | 53 +++++++++++++++++++ .../chapitre_0i/2/article_50-0_ba.md | 40 ++++++++++++++ .../chapitre_0i/2/article_50-0_bb.md | 46 ++++++++++++++++ .../chapitre_0i/2/article_50-0_bc.md | 34 ++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_0i/README.md | 1 + 6 files changed, 186 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_b.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_ba.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bb.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bc.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md new file mode 100644 index 000000000..23604625b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030625667 +--- + +###### 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises + +- [Article 50-0 B](article_50-0_b.md) +- [Article 50-0 BA](article_50-0_ba.md) +- [Article 50-0 BB](article_50-0_bb.md) +- [Article 50-0 BC](article_50-0_bc.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_b.md new file mode 100644 index 000000000..1a10b00d7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_b.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030625669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625669.xml +--- + +###### Article 50-0 B + +I. – En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des +impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée +auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects +territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par +l'administration, lequel comporte les mentions suivantes :
+ +a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal +;
+ +b la désignation du siège social du demandeur ;
+ +c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ;
+ +d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant +l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir +retirer le bénéfice dudit statut ;
+ +e la date et la signature du demandeur ;
+ +f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de +tabacs manufacturés datée et signée ;
+ +g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les +modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est +annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités +d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la +direction régionale des douanes et droits indirects territorialement +compétente.
+ +II. – Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément +requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux +dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par +le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai +de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du +courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses +observations sur le retrait d'agrément envisagé.
+ +Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout +moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis +de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects +compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par +l'administration de cette lettre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_ba.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_ba.md new file mode 100644 index 000000000..3a57c2c5b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_ba.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030625671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625671.xml +--- + +###### Article 50-0 BA + +

+ En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, + la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et + droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle + fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions + suivantes : +

+a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ;
+ +b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal +suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est +conservée la comptabilité-matières ;
+ +c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la +TVA ;
+ +d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ;
+ +e le type d'activité réalisée ;
+ +f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les +modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est +annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités +d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la +direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente +;
+ +g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique +de vente à bord. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bb.md new file mode 100644 index 000000000..aff83e0a0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bb.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030625673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625673.xml +--- + +###### Article 50-0 BB + +

+ En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, + le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les + produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le + cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef + ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions + obligatoires suivantes : +

+a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant : +caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de +l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à +l'opérateur ;
+ +b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé +qui expédie les produits ;
+ +c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des +produits ;
+ +d la dénomination commerciale précise des produits ;
+ +e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité +de conditionnement ;
+ +f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est +utilisé) ;
+ +g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ;
+ +h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol +et la compagnie aérienne pour les aéronefs ;
+ +Le document d'avitaillement et de livraisons à bord est conservé sous format +papier ou dématérialisé et peut être remplacé par tout document équivalent +comportant l'ensemble des mentions précitées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bc.md new file mode 100644 index 000000000..2d3a10cca --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/2/article_50-0_bc.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030625675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/56/LEGIARTI000030625675.xml +--- + +###### Article 50-0 BC + +

+ Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe + III au code général des impôts comprend les informations suivantes : +

+a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ;
+ +b l'identité de l'acquéreur ;
+ +c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ;
+ +d le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;
+ +e la date de la transaction ;
+ +f l'indication “ ventes en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en +droits acquittés ”, selon le cas.
+ +Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux +points b, d et f ne sont pas exigées.
+ +Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en +droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union +européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md index d10360c01..e61bf5895 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909 - [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1) - [1° bis : Attestation de consignation](1_bis) - [1° ter : Représentant fiscal](1_ter) +- [2° : Modalités d'exonération des droits d'accises](2) - [3° : Capsules représentatives de droits](3) - [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques) - [1° - 0 bis : Destinataire enregistré](1_-_0_bis)