code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française fac43952a8 Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
Modification du code général des impôts : ajout à l'annexe III, livre I, 1ère partie, titre I, au chap. II d'une section V quinquies intitulée « Réduction d'impôt pour versement de dons aux œuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'art. 238 bis du CGI » (art. 49 septies X à 49 septies XB

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797098
NOR: BUDF0400001D
Ancien identifiant: 1DS004185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/70/JORFTEXT000000797098.xml
2004-02-27 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2004-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs 2004-01-18 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code 2004-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général 2004-02-27 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00