Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général

Modification du code général des impôts : ajout à l'annexe III, livre I, 1ère partie, titre I, au chap. II d'une section V quinquies intitulée « Réduction d'impôt pour versement de dons aux œuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'art. 238 bis du CGI » (art. 49 septies X à 49 septies XB

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797098
NOR: BUDF0400001D
Ancien identifiant: 1DS004185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/70/JORFTEXT000000797098.xml
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République française 2004-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -22,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2004-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162222
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###### Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
- [Article 49 septies X](article_49_septies_x.md)
- [Article 49 septies XA](article_49_septies_xa.md)
- [Article 49 septies XB](article_49_septies_xb.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298542
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298542.xml
---
###### Article 49 septies X
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des
impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et
mentionnées à l'article précité.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés lors du versement du solde de cet impôt. Par exception,
les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la
déclaration spéciale à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la
période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses mentionnées à
l'article précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298544
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298544.xml
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###### Article 49 septies XA
1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent
joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un
modèle établi par l'administration.<br />
2. Pour l'application des dispositions de l'article 220 E du code général des
impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés,
lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi conforme à un modèle
établi par l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298546
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298546.xml
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###### Article 49 septies XB
La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et
organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au
titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les
réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices
antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables,
celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.