Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code

Application des articles susvisé du code précité (article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 200).
Modification de l'art. 38 sexdecies GA (article 1 du décret 91-820 du 23 août 1991) de l'annexe III du code précité ; insertion des articles 41 duovicies H et duovicies I (y rédigés).
Modification de l'article 255 et abrogation de l'article 41 duovicies de l'annexe III dudit code.
Abrogation du décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797507
NOR: BUDF0320066D
Ancien identifiant: 1DS0041386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/75/JORFTEXT000000797507.xml
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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299210
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0255AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299210.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006299211
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0255AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299211.xml
---
###### Article 255
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété
par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.
par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas
échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du code général des
imp<CB>ts.</CB>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297675
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297675.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297676
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297676.xml
---
###### Article 38 sexdecies GA
@ -18,7 +18,7 @@ dépassé la limite du forfait.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le
bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du
code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S
code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 U à 150 VH
du même code sont applicables.<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
@ -28,4 +28,4 @@ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.<br />
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application
de l'article 151 septies du code général des impôts.
de l'article 151 sexies du code général des impôts.

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)
- [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md)
- [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md)
- [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297877
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297877.xml
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###### Article 41 duovicies
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une
construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code
général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation
n'excède pas au mètre carré :<br />
3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales
;<br />
1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ;<br />
1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure
;<br />
0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;<br />
0,61 euro pour les autres terrains agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297888
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297888.xml
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###### Article 41 duovicies H
Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les
frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis
en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils
s'entendent exclusivement :<br />
1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;<br />
2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la
législation en vigueur au jour de la cession ;<br />
3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le
bien loué libre d'occupation ;<br />
4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant
d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;<br />
5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un
créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297889
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297889.xml
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###### Article 41 duovicies I
I. Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts,
les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne
peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est
justifié. Ils s'entendent exclusivement :<br />
1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de
mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou
droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière.
Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur
valeur représentative des biens ou droits ;<br />
2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et
coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des
droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le
contribuable.<br />
II. Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit
immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion
que le prix d'acquisition lui-même.