code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française fac43952a8 Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
Modification du code général des impôts : ajout à l'annexe III, livre I, 1ère partie, titre I, au chap. II d'une section V quinquies intitulée « Réduction d'impôt pour versement de dons aux œuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'art. 238 bis du CGI » (art. 49 septies X à 49 septies XB

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797098
NOR: BUDF0400001D
Ancien identifiant: 1DS004185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/70/JORFTEXT000000797098.xml
2004-02-27 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général 2004-02-27 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00