Code général des impôts, annexe III
Find a file
République française f6d304d0c7 Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
L'article 46 quater- 0 D est complété par un II bis ainsi rédigé : les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. " ;
Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : " dont l'imputation est réglée par le II ", sont insérés les mots : " et par le II bis " ;
A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : " dans les conditions prévues au I ", sont insérés les mots : " et au II bis ".


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763119
NOR: ECOF9900033D
Ancien identifiant: 1DS9991093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/31/JORFTEXT000000763119.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables 2000-03-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !