ec319708f0
Application des art. 217 undecies (art. 19 de la loi 2000-1352) et 217 duodecies (art. 35 de la loi 2003-660) du code général des impôts. Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III audit code (art. 1 du décret 99-158) et création à l'annexe III (livre I, 1ère partie, titre I, chapitre II, section 01 ter) des des art. 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies X (y rédigés). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000798766 NOR: BUDF0300033D Ancien identifiant: 1DS00414 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/87/JORFTEXT000000798766.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre