Décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Application des art. 217 undecies (art. 19 de la loi 2000-1352) et 217 duodecies (art. 35 de la loi 2003-660) du code général des impôts. Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III audit code (art. 1 du décret 99-158) et création à l'annexe III (livre I, 1ère partie, titre I, chapitre II, section 01 ter) des des art. 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies X (y rédigés).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000798766
NOR: BUDF0300033D
Ancien identifiant: 1DS00414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/87/JORFTEXT000000798766.xml
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République française 2004-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006298366
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298366.xml
Date de début: 2004-01-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298367
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298367.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ ter
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe
II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46
AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La
période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle
indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.<br />
II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG
quaterdecies. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies
déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants
annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites
mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.
mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
###### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md)
- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-07
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298649
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298649.xml
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###### Article 46 quaterdecies V
La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article
217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé
du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217
undecies précité.<br />
En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une
durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article
217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze
jours.<br />
La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le
ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de
l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues
à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est
délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle
le programme d'investissement est réalisé.<br />
Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de
promulgation de la loi du 21 juillet 2003 susvisée et qui est susceptible de
faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis
à la commission pour avis selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299559
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299559.xml
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###### Article 46 quaterdecies W
La commission consultative nationale est composée comme suit :<br />
a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère
de l'outre-mer, président ;<br />
b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;<br />
c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;<br />
d) Le directeur général des impôts ;<br />
e) Le directeur du budget ;<br />
f) Le directeur du Trésor ;<br />
g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ;<br />
i) Le directeur général de l'Agence française de développement,<R L>
ou leurs représentants.<br />
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la
direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de
l'outre-mer.<br />
La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date
fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au
moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.<br />
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus,
sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix
délibérative.</R
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-07
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298650
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298650.xml
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###### Article 46 quaterdecies X
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, et à compter du 1er
janvier 2007 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :<br />
a) Le préfet, président ;<br />
b) Le trésorier-payeur général ;<br />
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;<br />
d) Le directeur des services fiscaux ;<br />
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;<br />
f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;<br />
g) Le directeur local de l'Agence française de développement,<br />
ou leurs représentants.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des
affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date
fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au
moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.<br />
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus
au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix
délibérative.<br />
Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de
ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission
interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport
annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement
au Parlement.