Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951, aux termes duquel "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts (CGI) et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément". Ce décret a donc pour objet d'insérer, à droit constant, dans la partie législative CGI et dans ses annexes II et III les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01-2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret complète ou modifie la partie législative du CGI en procédant : - à la péremption des dispositions figurant aux art. 163 tervicies, 199 undecies et 1388 bis ; - à la substitution, aux art. 302 bis WA et 434, des références de deux règlements européens ; - à une adaptation purement rédactionnelle des art. 151 septies, 199 terdecies-0 A, 302 bis KD, 1600-O D et 1600-O J tirant les conséquences de la publication des lois relatives à l'initiative économique (2003-721) ; au mécénat, aux associations et aux fondations (2003-709) du 01-08-2003 ; - à une réécriture partielle de l'art. 235 ter E relatif à la participation à la formation professionnelle continue dont les dispositions sont suiveuses de celles de l'art. L. 832-2 du code du travail modifié par la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 21-07- 2003) ; - à l'art. 1635 bis AD à l'indication du taux de prélèvement au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, suite à la modification de l'art. L. 561-3 du code de l'environnement par la loi 2003- 699 du 30-07-2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. L'art. 2 du présent décret modifie l'annexe II en rendant, notamment, sans objet les art. 294 bis à 294 quater, dispositions d'application des art. 789 A et 789 B du CGI, transférés et modifiés par la loi 2003-721 précitée. Enfin, l'art. 3 procède, dans les mêmes conditions aux modifications d'art. de l'annexe III rendues nécessaires notamment par la rédaction de l'art. 31 du CGI issue de la loi urbaine et habitat (2003-590 du 25-07-2003). En définitive, le présent décret modifie 27 art. du CGI pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795427
NOR: BUDF0300025D
Ancien identifiant: 1DS003933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795427.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298921
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298921.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298922
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298922.xml
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###### Article 178-0 bis
@ -14,13 +14,13 @@ Les entrepositaires agréés, les importateurs et les personnes qui réalisent d
acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les
conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent
bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du
même code obtenus conformément aux dispositions prévues par les règlements
communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification
auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits
indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une
fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si
celui-ci est autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement
822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE.<br />
même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement n°
1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 qu'après justification auprès du bureau de
déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que
l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que
le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est
autorisé dans les conditions prévues au C de l'annexe V et aux 2, 3, et 4 du F
de l'annexe VI au règlement n° 1493/1999 précité.<br />
Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des
conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298531
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298531.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298532.xml
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###### Article 49 septies WB
@ -16,7 +16,7 @@ résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la
réalisation des investissements.<br />
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à
l'alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au
premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période
d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt
pour investissement en Corse est réalisé.