Application de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, et notamment son article 3. Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 315 septies d'un article 315 octies. Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, au chapitre Ier, à la section III, il est inséré, après l'article R. 45 E-1, un article R. 45 G-1. Abrogation du décret 2002-1003 du 12-07-2002.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000267976
NOR: BUDF0620379D
Ancien identifiant: 1DS006353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/79/JORFTEXT000000267976.xml