code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française df4dbc27aa Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 1985-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX 1986-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00