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Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret n° 65-414 du 1er juin 1965, le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 sont abrogés. Texte partiellement abrogé : article 2 (9°) (décret n° 2018-97 du 13 février 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000255969 NOR: ECOP0400825D Ancien identifiant: 1DE0041203 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/59/JORFTEXT000000255969.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre