Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises

Modification de l'art. susvisé (inséré par l'art. 1 du décret 2000-785).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000443333
NOR: ECOD0470024D
Ancien identifiant: 1DS004946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/33/JORFTEXT000000443333.xml
This commit is contained in:
République française 2004-09-08 00:00:00 +02:00
parent 75930333c9
commit dd52217701

View file

@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006298867
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298867.xml
Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298868
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298868.xml
---
###### Article 111 H septies
Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions
prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont portés en case 23 du
document d'accompagnement que si les vins, produits intermédiaires ou
eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation
communautaire et nationale.<br />
prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les
documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits,
élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et
nationale.<br />
En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac", "Cognac",
"Martinique" et "Calvados" ne peuvent être certifiées à la case 23 du document
"Martinique" et "Calvados" ne peuvent être certifiées sur le document
d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis
par le bureau interprofessionnel compétent. Ce document est annexé à la
comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée en case 23
dudit document d'accompagnement.
comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée sur ledit
document d'accompagnement.<br />
Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif
d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont
désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée
"Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)", subdivisée, selon le cas, par appellation
d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des
règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums,
les volumes d'alcool pur transportés.