Code général des impôts, annexe III
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République française 9404cf4171 Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS REELS DES CONTRIBUABLES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS SONT OBLIGES DE COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT SUR UN DOCUMENT UNIQUE DONT ILS DEVRONT REMETTRE UNE COPIE A LEURS CLIENTS.
DELAI DE LA DECLARATION,CONTENU ET MODALITES DE LA DECLARATION,COMMUNICATION DU MONTANT NET DES REVENUS EXONERES,OBLIGATIONS POUR LES BONS DE CAISSE ET PRODUITS DE MEME NATURE POUR LESQUELS LE PORTEUR A RENONCE A L'ANONYMAT,POSSIBILITE D'UN SUPPORT INFORMATIQUE OU D'UN FORMULAIRE POUR LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520377
Ancien identifiant: 1DX985200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520377.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-03-24 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 1985-07-15 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-03-24 00:00:00 +01:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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