code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 890ae13951 Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX
POUR APPLICATION DE L'ART. 199-OCTIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES GESTIONNAIRES DESIGNES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD AGREE CREANT LE FONDS SALARIAL DOIVENT DECLARER ANNUELLEMENT,POUR CHAQUE SALARIE,LA NATURE ET LA VALEUR DES OPERATIONS INSCRITES AU COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LE FONDS.
LES PRODUITS DES VERSEMENTS MAINTENUS DANS LE COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE DANS LE FONDS,CONSTITUENT UN VERSEMENT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867112
Ancien identifiant: 1DX985656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867112.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 1985-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°86-567 du 14 mars 1986 RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES 1986-03-18 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX 1986-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00