code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 8240b7f99e Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Application de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006.    Modification du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818341
NOR: BUDF0600028D
Ancien identifiant: 1DS006729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/83/JORFTEXT000000818341.xml
2006-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts 2006-04-13 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 2006-05-12 !!! 2006-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2006-06-24 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures 2006-06-22 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00