7449da7bab
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE. VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE. DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT. OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872333 NOR: BUDF8810047D Ancien identifiant: 1DX988316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre