code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6f8950a9ce Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts
Application de l'article 96 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances  rectificative pour 2004. Modification du code général des impots.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000815792
NOR: BUDF0500051D
Ancien identifiant: 1DS0051702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/57/JORFTEXT000000815792.xml
2005-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2005-07-06 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts 2005-12-30 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00