code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6bf8385534 Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:
SALAIRES PROPORTIONNELS,SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION,SALAIRES DES CONSERVATEURS.
MODIFICATION DES ART. 285,287,288,289,291,292,293,294,295,296,297,298,ABROGATION DE L'ART. 286 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702218
Ancien identifiant: 1DX981721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702218.xml
1981-07-29 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980 1980-10-21 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM 1980-11-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS: 1981-07-29 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00