Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980

INDICATIONS QUE DOIVENT PORTER,EN CARACTERES IMPRIMES PAR LES CAISSES ENREGISTREUSES,LES TICKETS QUE LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES ET DE CAFES DANSANTS SONT TENUS DE REMETTRE A LEURS CLIENTS.
CARACTERISTIQUES QUE DOIVENT PRESENTER CES CAISSES ENREGISTREUSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681111
Ancien identifiant: 1DX980824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/11/JORFTEXT000000681111.xml
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Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179368
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###### 1° : Entreprises de spectacles
- [Article 96 B](article_96_b.md)
- [Article 96 C](article_96_c.md)
- [Article 96 D](article_96_d.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298737
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298737.xml
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###### Article 96 B
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus
de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code
général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses
enregistreuses, les indications suivantes :<br />
le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;<br />
l'adresse de l'établissement ;<br />
la date (jour, mois et année) de la prestation ;<br />
le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;<br />
le prix total exigé ;<br />
le numéro d'ordre du ticket.<br />
Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils
constatent le service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298738
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298738.xml
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###### Article 96 C
Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à
l'article 96 B doivent présenter les caractéristiques suivantes :<br />
1° Etre munies au minimum :<br />
a. D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois
chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ;<br />
b. D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs
comportant au moins trois chiffres en augmentant d'une unité après chaque
opération ;<br />
c. D'un compteur totalisateur général ;<br />
2° Posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément :<br />
a. Le ticket destiné aux consommateurs ;<br />
b. Une bande de contrôle reprenant les indications, relatives aux prestations de
services, portées sur les tickets et mentionnant :<br />
le montant cumulé des sommes encaissées ;<br />
e total cumulé des recettes obtenu lors des opérations de lecture ou de remise
à zéro ;<br />
3° Ne pas être dotées de dispositif permettant :<br />
a. D'exclure de la totalisation les sommes figurant sur le ticket ou sur la
bande de contrôle, en dehors des relevés obtenus lors d'une opération de lecture
;<br />
b. De remettre à zéro :<br />
le compteur des opérations de remise à zéro ;<br />
le numéro consécutif des opérations ;<br />
le grand total ;<br />
4° Etre dotées :<br />
a. D'un dispositif permettant leur fonctionnement manuel ou sur batterie en cas
d'interruption accidentelle de l'alimentation en courant électrique ;<br />
b. En ce qui concerne les caisses électroniques, de dispositifs permettant de
garder en mémoire les données des compteurs totalisateurs et interdisant la
remise à zéro des compteurs d'opérations en cas d'interruption de
fonctionnement. Si cette interruption excède la durée de conservation des
données en mémoire, celles-ci devront être portées sur la bande de contrôle ;<br />
5° Etre munies d'un dispositif permettant d'avertir l'utilisateur de la fin
imminente du rouleau d'approvisionnement de la bande de contrôle sans que leur
fonctionnement en soit affecté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298739
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298739.xml
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###### Article 96 D
Les exploitants de discothèques et de cafés-dansants doivent pouvoir justifier
de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions
techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. Lors de l'installation
de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou
installateurs une attestation mentionnant :<br />
a. Le numéro de la caisse ;<br />
b. Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs
totalisateurs avant la première opération commerciale.<br />
Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à
toute réquisition des agents des impôts.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [Entreprises de spectacles.](entreprises_de_spectacles)

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Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179369
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###### Entreprises de spectacles.
- [Article 96 E](article_96_e.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298740.xml
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###### Article 96 E
Les infractions aux dispositions des articles 96 B à 96 D sont recherchées,
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.