Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:

SALAIRES PROPORTIONNELS,SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION,SALAIRES DES CONSERVATEURS.
MODIFICATION DES ART. 285,287,288,289,291,292,293,294,295,296,297,298,ABROGATION DE L'ART. 286 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702218
Ancien identifiant: 1DX981721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702218.xml
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République française 1981-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -12,11 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162152
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 296](article_296.md)
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 299](article_299.md)
- [OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION](obligations_des_agents_de_l_administration)

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@ -1,30 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAA
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297181
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAB
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---
###### Article 287
Il est alloué un salaire fixe de 5 F :<br />
Il est alloué un salaire fixe de 50 F :<br />
1o Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé pour
Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
notamment :<br />
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé pour
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;<br />
2o Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;<br />
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;<br />
3o Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit;<br />
3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de
procédure civile (art. 694 dudit code) ;<br />
4o Pour la mention en marge de la publication d'une saisie de commandement
présentée postérieurement (art. 680 du code de procédure civile);<br />
4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br />
5o Pour la radiation de la saisie;<br />
5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement
présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;<br />
6o Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
d'une saisie.
6° Pour la radiation de la saisie ;<br />
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
d'une saisie ;<br />
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
;<br />
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 11° Pour la publication
des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales,
lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;<br />
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c
du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et
déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297191
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAB
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---
###### Article 288
@ -19,7 +19,7 @@ immeubles dans le ressort de la conservation (décret no 55-1350 du 14 octobre
1955, article 40-1-1o) soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même
décret article 40-2, deuxième alinéa) :<br />
soit 2 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :<br />
soit 3 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :<br />
a. Aucune inscription subsistante;<br />
@ -33,41 +33,37 @@ publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-2
4 janvier 1955;<br />
e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de
l'article 4 de la loi du 23 mars 1855, soit 10 F par personne pour un certificat
portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à e
inclus.<br />
l'article 4 de la loi du 23 mars 1855.<br />
2o Certificats négatifs à la suite de réquisitions formulées sur un ou plusieurs
immeubles déterminés sans indication de personnes (décret du 14 octobre 1955,
article 40-1-2o) :<br />
soit 1 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :<br />
soit 2 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :<br />
a. Aucune inscription subsistante;<br />
b. Aucune publication de saisie non périmée;<br />
c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du
décret susvisé du 4 janvier 1955, soit 3 F par immeuble pour un certificat
portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à c
inclus.<br />
décret susvisé du 4 janvier 1955.<br />
3o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions de copies ou extraits
de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble (décret du 14
octobre 1955, article 43) :<br />
2 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche
3 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche
personnelle de propriétaire ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation
entrant dans le cadre de la réquisition;<br />
2 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche
3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche
d'immeuble ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le
cadre de la réquisition;<br />
2 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation
3 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation
aux tableaux I et II de la fiche personnelle de propriétaire;<br />
2 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation
3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation
au tableau II de la fiche d'immeuble.<br />
Pour l'application des 2o et 3o est considéré comme immeuble chaque îlot de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297198
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0289AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297198.xml
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297199
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0289AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297199.xml
---
###### Article 289
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297198.xml
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents
publiés est fixé à :<br />
1o 3 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à
l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2o 4 F par extrait ne contenant
1° 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à
l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2° 6 F par extrait ne contenant
que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit
décret;<br />
3o 5 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par
3° 10 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par
le requérant.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297208
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297208.xml
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297209
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297209.xml
---
###### Article 291
En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées
lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces
personnes il est perçu en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits 2 F par
personnes il est perçu en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits 3 F par
personne intéressée autre que la première.<br />
En cas de réquisitions formulées sans indication de personnes lorsque l'extrait
ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés il
est perçu en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits 1 F pour chacun des
est perçu en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits 2 F pour chacun des
immeubles autres que le premier sans que cette majoration puisse excéder la
somme de 50 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de
somme de 100 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de
propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant
l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297212
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0292AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297212.xml
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297213
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0292AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297213.xml
---
###### Article 292
Il est perçu :<br />
1 F par formalité avec minimum de 10 F par personne pour la délivrance du relevé
2 F par formalité avec minimum de 20 F par personne pour la délivrance du relevé
des formalités prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création
et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires;<br />
10 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune
20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune
formalité remontant à plus de cinquante ans au compte de la personne désignée
dans la réquisition.<br />

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297216
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297216.xml
---
###### Article 293
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège
est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes ou valeurs énoncées au
bordereau :<br />
Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %<br />
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %<br />
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %<br />
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %<br />
Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %<br />
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit
garanti à fournir par les requérants.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297219
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0294AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297219.xml
---
###### Article 294
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité soit de
subrogation soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte
est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes faisant l'objet de la
subrogation ou dans le cas de cession d'antériorité sur la valeur de la plus
faible inscription :<br />
Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %<br />
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %<br />
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %<br />
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %<br />
Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297222
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0295AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297222.xml
---
###### Article 295
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé conformément
au tarif suivant sur les sommes faisant l'objet de la radiation :<br />
Jusqu'à 6.000 F 0,50 % De 6.000,01 à 10.000 F 0,30 % De 10.000,01 à 14.000 F
0,20 % De 14.000,01 à 18.000 F 0,12 % Au-dessus de 18.000 F 0,06 % En cas de
réduction du gage le salaire est liquidé sur le montant total des sommes
garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette
valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
l'hypothèque de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance le salaire afférent à chacun des
dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
fraction d'immeuble reste grevé.<br />
(1) Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et
d'arrondissement des salaires proportionnels et gradués sont applicables aux
formalités et délivrances de renseignements requises postérieurement au 31
décembre 1974.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297225
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0296AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297225.xml
---
###### Article 296
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé conformément au
tarif suivant sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants
sous peine de refus du dépôt des immeubles ou des droits faisant l'objet de la
publication :<br />
Jusqu'à 6.000 F : 0,50 %<br />
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,30 %<br />
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,20 %<br />
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,12 %<br />
Au-dessus de 18.000 F : 0,06 %<br />
La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.

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@ -1,32 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297229
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297229.xml
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297231
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297231.xml
---
###### Article 298
I. Le salaire ne peut être inférieur à :<br />
1o 20 F par inscription mentionnée à l'article 293;<br />
1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée
à l'article 294 ;<br />
2o 10 F par créancier subrogé pour les déclarations mentionnées à l'article
294;<br />
2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
publications visées à l'article 296.<br />
3o 20 F par radiation mentionnée à l'article 295;<br />
4o 30 F par acte pour les publications mentionnées à l'article 296.<br />
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent
pas ouverture au salaire proportionnel. Il est toutefois réduit à 10 F pour les
mêmes formalités qui concernent de simples actes complémentaires ou
rectificatifs.<br />
II. Il ne peut être perçu moins de 10 F pour l'ensemble des certificats négatifs
II. Il ne peut être perçu moins de 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs
copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux
articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006179286
---
###### OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION
- [SALAIRES DES CONSERVATEURS](salaires_des_conservateurs)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006191320
---
###### SALAIRES DES CONSERVATEURS
- [SALAIRES FIXES.](salaires_fixes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197076
---
###### SALAIRES FIXES.
- [Article 286](article_286.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297240
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0286AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297240.xml
---
###### Article 286
Il est alloué un salaire fixe de :<br />
1° 5 F pour chaque duplicata de certificat de radiation subrogation ou
résolution;<br />
2° 1 F par personne sommée avec minimum de 5 F, pour la mention des sommations
prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162288
###### Section III : Obligations diverses
- [I : Obligations des officiers publics et ministériels](i)
- [II : Obligations des agents de l'administration](ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191471
---
###### 3 : Salaires proportionnels
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 296](article_296.md)
- [Article 297](article_297.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2007-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006297217
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297217.xml
---
###### Article 293
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège
est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs énoncées au
bordereau.<br />
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit
garanti à fournir par les requérants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297220
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0294AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297220.xml
---
###### Article 294
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de
subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte
est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la
subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus
faible inscription.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0295AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297223.xml
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###### Article 295
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé, au taux
unique de 0,10 %, sur les sommes faisant l'objet de la radiation.<br />
En cas de réduction du gage le salaire est liquidé sur le montant total des
sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si
cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
l'hypothèque de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance le salaire afférent à chacun des
dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
fraction d'immeuble reste grevé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297226
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0296AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297226.xml
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###### Article 296
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé, au taux unique
de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous
peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la
publication.<br />
La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297227
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0297AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297227.xml
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297228
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0297AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297228.xml
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###### Article 297
@ -16,8 +16,8 @@ salaire minimal lorsqu'elles se rapportent à la construction à la première
mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à
réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui
s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au
décret no 50-899 du 2 août 1950 modifié à faire effectuer par leurs membres des
apports en travail.<br />
décret n° 50-899 du 2 août 1950 modifié à faire r effectuer par leurs membres
des apports en travail.<br />
Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié du
salaire proportionnel et gradué normal.
salaire proportionnel normal.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179441
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###### II : Obligations des agents de l'administration
- [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs)
- [3 : Salaires proportionnels](3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1991-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006197142
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###### 1 : Généralités.
- [Article 285](article_285.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1991-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006297175
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0285AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297175.xml
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###### Article 285
Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces
agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente
section.<br />
Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche.<br />
Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des
impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas
d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des
expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les
conditions fixées à l'article 74 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre
1955; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus
jusqu'au complet paiement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191470
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###### Salaires des conservateurs
- [1 : Généralités.](1)