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Appication des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992), notamment son article 4 ; du règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002, des art. 32 et 109 de la loi 92-677 du 17-07-1992. Les modalités d'utilisation de la déclaration d'échanges de biens ont été prévues par le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi 92-677 du 17 Juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects. Afin de renforcer l'exhaustivité de la collecte statistique d'une part et de répondre plus précisément aux problèmes d'ordre sanitaire d'autre part, il a été décidé, dans le cadre d'Eurostat, via une modification de l'article 47 du règlement CE n°1901/2000, de permettre aux Etats membres de rendre obligatoire le neuvième caractère de la nomenclature des produits lors de la souscription des déclarations d'échanges de biens au plan intracommunautaire. Le décret prend en compte cette modification au plan national. Modification de l'art. 4 (al. 2 du 1 du 3°) du décret du 30-12- 1992 précité. Modification de l'art. 96 L (1°du 3) de l'annexe III du code général des impôts. Le présent décret est applicable à compter du 01-01- 2003. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000782426 NOR: BUDD0204003D Ancien identifiant: 1DS0021449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/24/JORFTEXT000000782426.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre