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République française 69baac2072 Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
Appication des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992), notamment son article 4 ; du règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002, des art. 32 et 109 de la loi 92-677 du 17-07-1992. 
Les modalités d'utilisation de la déclaration d'échanges de biens ont été prévues par le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi 92-677 du 17 Juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.
Afin de renforcer l'exhaustivité de la collecte statistique d'une part et de répondre plus précisément aux problèmes d'ordre sanitaire d'autre part, il a été décidé, dans le cadre d'Eurostat, via une modification de l'article 47 du règlement CE n°1901/2000, de permettre aux Etats membres de rendre obligatoire le neuvième caractère de la nomenclature des produits lors de la souscription des déclarations d'échanges de biens au plan intracommunautaire.
Le décret prend en compte cette modification au plan national.
Modification de l'art. 4 (al. 2 du 1 du 3°) du décret du 30-12- 1992 précité.
Modification de l'art. 96 L (1°du 3) de l'annexe III du code général des impôts.
Le présent décret est applicable à compter du 01-01- 2003.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000782426
NOR: BUDD0204003D
Ancien identifiant: 1DS0021449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/24/JORFTEXT000000782426.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 2002-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00