code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 67ba29a12e Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670757
NOR: ECFE1627356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/07/JORFTEXT000033670757.xml
2016-12-24 00:00:00 +01:00
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titre_i_bis Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +02:00
titre_ier_quater Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme 2016-11-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2016-12-24 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00