Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677037
NOR: FCPE1607428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695802.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702550.xml
---
###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,1 %.
des impôts est de 6,3 %.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382
- [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027449772
---
##### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- [Article 344 sexdecies](article_344_sexdecies.md)
- [Article 344 septdecies](article_344_septdecies.md)
- [Article 344 octodecies](article_344_octodecies.md)
- [Article 344 novodecies](article_344_novodecies.md)
- [Article 344 vicies](article_344_vicies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449786.xml
---
###### Article 344 novodecies
Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts
:<br />
a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au
territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au
titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies
;<br />
b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des
rôles généraux établis au titre de cette même année.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449797.xml
---
###### Article 344 octodecies
I. ― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des
impôts :<br />
1. Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné
à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième
année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de
ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.<br />
2. Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles
généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à
l'article 344 sexdecies et s'entendent :<br />
a) Pour les communes mentionnées à l'article précité, des bases communales ou, à
défaut, des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune ;<br />
b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à
l'article précité, des bases intercommunales ou, à défaut, des bases communales
situées sur le territoire de l'établissement.<br />
Pour l'application des deux alinéas précédents les bases tiennent compte, le cas
échéant, des bases syndicales.<br />
II. ― Pour l'application du a du IV de l'article 1647-0 B septies du code
général des impôts, les bases s'entendent des bases communales ou
intercommunales telles qu'issues des rôles généraux au titre de la deuxième
année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br />
III. ― Pour répartir la participation mentionnée à l'article 344 sexdecies, le
produit mentionné au premier alinéa du III de l'article 1647-0 B septies du code
précité calculé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public est
rapporté à ce même produit défini au niveau national, obtenu en additionnant les
produits calculés conformément à ce même III.<br />
IV. ― Chaque année, l'administration des finances publiques notifie aux communes
et aux établissements publics mentionnés à l'article 344 sexdecies, au plus tard
au moment de la communication des informations indispensables à l'établissement
de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du
code général des collectivités territoriales, un montant prévisionnel de la
participation mise à leur charge au titre de l'année.<br />
A l'issue des opérations d'ordonnancement des dégrèvements, il est procédé, au
second semestre de l'année, à la notification du montant définitif de
participation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449777.xml
---
###### Article 344 septdecies
I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général
des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des
dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur
ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à
l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis
au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année
mentionnée à l'article précité.<br />
II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code
précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements
de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au
titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même
code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au
30 juin 2012.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449774.xml
---
###### Article 344 sexdecies
La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général
des impôts est due par :<br />
a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article
1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle
est calculée ;<br />
b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de
la même année.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449789.xml
---
###### Article 344 vicies
Pour l'application du VII de l'article 1647-0 B septies du code général des
impôts, les produits communaux et intercommunaux de cotisation foncière des
entreprises s'entendent des produits tels qu'issus des rôles généraux établis au
titre de l'année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII
précité est issu d'une fusion prenant fiscalement effet au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la participation est calculée, le produit
intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente
s'entend des produits intercommunaux des établissements préexistants et
afférents au territoire de la commune.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695831.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702559.xml
---
###### Article 321 H
I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 203
€ en zone A, 105 € en zone B1, 75 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 205
€ en zone A, 106 € en zone B1, 76 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026348009
###### Section III : Cotisation foncière des entreprises
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179411
---
###### I : Exonération des gîtes ruraux
- [Article 322 FA](article_322_fa.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026348004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348004.xml
---
###### Article 322 FA
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le
gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes
:<br />
1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code du tourisme ;<br />
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695840.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702568.xml
---
###### Article 111-0 B
I. - Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des
I. Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des
impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 492 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 20 574 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement
@ -40,7 +40,7 @@ qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du
démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à
l'administration.<br />
II. - Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de
II. Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de
droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits
mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient
de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031391527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391527.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000032702657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702657.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -90,16 +90,16 @@ application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
général des impôts.<br />
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quatorzième alinéa de
l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au
titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa
titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-huitième alinéa
du même article.<br />
10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième,
septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code
général des impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des
sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou
l'entité mère non résidente.<br />
10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, sixième et
dix-septième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des
impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe
et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non
résidente.<br />
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027527661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527661.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702647.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY bis
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527661.xml
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production
ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies
et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions
prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour
l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des
impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.<br />
prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie
réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des
articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à
l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au
crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.<br />
Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont
celles définies à l'article 2 du décret précité.
celles définies à l'article D. 331-38 du code du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-11
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030706528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/65/LEGIARTI000030706528.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702791.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/65/LEGIARTI000030706528.xml
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont
les suivants :
</p>
a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,48 € par mètre carré en zone A, 12,08 € en zone B et
8,75 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
a) Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et
8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -46,196 +46,206 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th colspan="3">
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="3">
<br />
Zone A (en €)<br />
</th>
<th>
<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Zone B (en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone A<br />
Zone C (en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Zone B<br />
46 807<br />
</td>
<td align="center">
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
36 176<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Zone C<br />
31 656<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
69 953<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46 835<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
48 307<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 198<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
42 547<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
31 675<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
84 088<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 995<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
58 092<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48 336<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
50 935<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
42 573<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
100 724<br />
</td>
<td align="center">
<br />
84 138<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
70 127<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 127<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
61 644<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
50 966<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
119 239<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 784<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
82 494<br />
</td>
<td align="center">
<br />
70 169<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
72 349<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
61 681<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
134 174<br />
</td>
<td align="center">
<br />
119 311<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
92 968<br />
</td>
<td align="center">
<br />
82 543<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
81 612<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
72 392<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 14 956<br />
</td>
<td align="center">
<br />
134 255<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 10 369<br />
</td>
<td align="center">
<br />
93 024<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 9 270
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
81 661<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième ...<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
14 965<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
10 375<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
9 276
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695489.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702784.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,56 € par mètre
carré en zone I bis, 14,66 € en zone I, 11,32 € en zone II et 10,69 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre
carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695480.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/28/LEGIARTI000032702805.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2015, à 23,11 € par mètre carré en zone A, 16,07 € en zone B et 11,57
conclus en 2016, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695467.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702771.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2015, à 23,11 € en zone A, 16,07 € en zone B 1,13,13 € en zone B 2 et
9,62 € en zone C ;<br />
conclus en 2016, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et
9,63 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2015, à 22,97 € en zone A bis, 17,04 € dans le reste de la
zone A, 13,75 € en zone B 1, 11,21 € en zone B 2 et 7,80 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2016, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la
zone A, 13,76 € en zone B 1, 11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695450.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702753.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,51 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,80 € en
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
@ -45,7 +45,11 @@ suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th rowspan="2">
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="4">
<br />
@ -88,25 +92,25 @@ suivants :<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
46 807<br />
46 835<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
34 769<br />
34 790<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
31 871<br />
31 890<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
31 656<br />
31 675<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -115,25 +119,25 @@ suivants :<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
69 953<br />
69 995<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
51 057<br />
51 088<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
46 803<br />
46 831<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
42 547<br />
42 573<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -142,25 +146,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
84 088<br />
84 138<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
61 122<br />
61 159<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
56 029<br />
56 063<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
50 935<br />
50 966<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -169,25 +173,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
100 724<br />
100 784<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
73 972<br />
74 016<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
67 809<br />
67 850<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
61 644<br />
61 681<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -196,91 +200,90 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
119 239<br />
119 311<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
86 820<br />
86 872<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
79 587<br />
79 635<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
72 349<br />
72 392<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
134 174<br />
134 255<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
97 933<br />
97 992<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
89 774<br />
89 828<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
81 612<br />
81 661<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de<br />
la cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 14 956<br />
+ 14 965<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 11 124<br />
+ 11 131<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 10 198<br />
+ 10 204<br />
</td>
<td align="center">
<td align="right">
<br />
+ 9 270
+ 9 276
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
@ -290,13 +293,17 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th>
<br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br />
Saint-Martin, Saint-Barthélemy<br />
Saint-Martin, Saint-Barthélémy<br />
(en €)<br />
</th>
@ -305,7 +312,11 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br />
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis Et Futuna<br />
(en €)<br />
</th>
@ -316,15 +327,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
28 289<br />
28 399<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
24 712<br />
24 804<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -333,15 +344,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
37 779<br />
37 925<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
45 701<br />
45 871<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -350,15 +361,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
45 431<br />
45 607<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
48 343<br />
48 523<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -367,15 +378,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
54 840<br />
55 052<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
50 987<br />
51 176<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -384,32 +395,32 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
64 517<br />
64 767<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
54 519<br />
54 722<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
72 709<br />
72 990<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
58 052<br />
58 268<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -419,22 +430,21 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
+ 8 113<br />
+ 8 145<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="right">
<br />
+ 3 709<br />
+ 3 723<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -442,8 +452,9 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<div align="left">
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions
s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général
des impôts.<br />
des impôts.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695427.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032702697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702697.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2015, à 16,82 € en zone A bis, 12,49 € dans le
reste de la zone A, 10,06 € en zone B 1 et 8,74 € en zone B 2. Ces plafonds sont
fixés, pour les baux conclus en 2016, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le
reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75 € en zone B 2. Ces plafonds sont
révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier
alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,247 +31,242 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th colspan="4">
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="4">
<br />
Zone A bis<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone A bis (en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Reste de la zone A<br />
Reste de la zone A<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B 1<br />
Zone B 1 (en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B 2 (en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Zone B 2<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
36 993<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
36 993<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
36 971<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
30 151<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
36 971<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
27 136<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
30 133<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
27 120<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
55 287<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
55 287<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
55 254<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
40 265<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
55 254<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
36 238<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
40 241<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
36 216<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
72 476<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
66 460<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
72 433<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
48 422<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
66 420<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
43 580<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
48 393<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
43 554<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
86 531<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
79 606<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
86 479<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
58 456<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
79 558<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
52 611<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
58 421<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
52 579<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
102 955<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
94 240<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
102 893<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
68 766<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
94 183<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
61 890<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
68 725<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
61 853<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
115 851<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
106 049<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
115 782<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
77 499<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
105 985<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
69 749<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
77 453<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
69 707<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
+ 12 908<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
+ 11 816<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 12 900<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
+ 11 809<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
+ 8 641<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
+ 7 775
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
+ 8 646<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 7 780
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
<p align="left">
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au
sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695410.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702736.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2015, fixés à 10,09 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2016, fixés à 10,13 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,49 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,54 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,153 +26,167 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2015, les suivants :<br />
en 2016, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française,
Iles Wallis-et-Futuna<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique,<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
27 359<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
30 258<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
36 536<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Polynésie française,<br />
40 407<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
îles Wallis et Futuna<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
43 939<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
48 594<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
27 465<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
30 371<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
53 044<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
58 664<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
36 678<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
40 557<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
62 399<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
69 011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
44 109<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
48 775<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
70 323<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
77 775<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
53 249<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
58 882<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
+ 7 846<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 8 676<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
62 640<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
69 267<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
70 595<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
78 064<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 7 877<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 8 709
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031765850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765850.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032702727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702727.xml
---
###### Article 2 tervicies
@ -18,7 +18,7 @@ littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils
figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté
d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux
dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 121-5 du code de
dispositions de l'article L. 146-6 et du de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme.<br />
Les autorités compétentes sont les suivantes :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/55/LEGIARTI000030695585.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702719.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 169 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
1° 170 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 210 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 211 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
@ -60,28 +60,35 @@ suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE<br /></th>
<th rowspan="2">
<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
(en €)<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (EN €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin<br />
Départements d'outre-mer,<br />
Saint-Barthélemy et Saint-Martin<br />
</th>
<th>
<br />
Polynésie française ;<br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,<br />
Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis-et-Futuna ; Terres australes et
antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
îles Wallis et Futuna, Terres australes<br />
et antarctiques françaises<br />
et Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -90,15 +97,15 @@ suivants :<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
31 661<br />
31 784<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
30 413<br />
30 526<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -107,15 +114,15 @@ suivants :<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
58 555<br />
58 782<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
56 247<br />
56 456<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -124,15 +131,15 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
61 942<br />
62 182<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
59 499<br />
59 720<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -141,15 +148,15 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
65 329<br />
65 582<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
62 754<br />
62 987<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -158,15 +165,15 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
69 854<br />
70 124<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
67 100<br />
67 349<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -175,15 +182,15 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
74 380<br />
74 668<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
71 446<br />
71 711<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -192,22 +199,20 @@ suivants :<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
+ 4 753<br />
+ 4 772<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
+ 4 565<br />
+ 4 582<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
</div>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006298452
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298452.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702629.xml
---
###### Article 49 I quater
Le quota d'investissement de 40 % mentionné au septième alinéa du 1 de l'article
Le quota d'investissement de 40 % mentionné au huitième alinéa du 1 de l'article
242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les
investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III
de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité,
@ -18,7 +17,7 @@ sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé
par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant à l'égard des tiers.<br />
La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième
La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième
alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la
première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota
d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière
@ -26,11 +25,11 @@ d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le
règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à
défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions
définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.<br />
neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.<br />
A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la
situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota
d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au huitième alinéa du
d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au neuvième alinéa du
1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de
semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de
personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

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@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006298453
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298453.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702618.xml
---
###### Article 49 I quinquies
I.-Pour l'application des dispositions du huitième alinéa du 1 de l'article 242
ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la première
phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de personnalité
morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe les
établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même article
49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 % mentionné à
l'article 49 I quater.<br />
I. Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du 1 de l'article
242 ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la
première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de
personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe
les établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même
article 49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 %
mentionné à l'article 49 I quater.<br />
Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota
d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle
établi par l'administration fiscale :<br />
a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter
de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article
de la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième alinéas du 1 de l'article
242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut
d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus
de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.<br />
@ -41,7 +40,7 @@ semestriel suivant.<br />
Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des
actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.<br />
II.-L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
II. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de
l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux
établissements payeurs qui en font la demande.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006298454
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298454.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702607.xml
---
###### Article 49 I sexies
1. Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter
1. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter
qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même
article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article
@ -26,8 +25,8 @@ A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées pa
bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota
d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré
supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité
ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des sixième à
huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter.<br />
ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des septième à
neuvième alinéas du 1 de l'article 242 ter.<br />
A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus
sont qualifiés d'intérêts.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025624873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624873.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702636.xml
---
###### Article 49 I ter
I.-Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet
article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
I. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242
ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de
créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers
@ -41,7 +41,7 @@ reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de
ce certificat pour justifier de leur option.<br />
II.-Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
II. Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à
@ -51,14 +51,14 @@ qui sont attribuées les sommes définies au III ;<br />
au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne,
sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou
d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance
mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20
mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20
décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré
par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime
mentionné au troisième alinéa du I.<br />
III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
de la directive 2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité
des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
III. 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
@ -72,7 +72,7 @@ remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;<br />
3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du
II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le
régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement
@ -100,14 +100,14 @@ créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens
du 1 :<br />
a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un
Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/ CE du
Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du
Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées
antérieurement au 1er mars 2002 ;<br />
b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée
par tout autre émetteur.<br />
IV.-L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
IV. L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et
des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement
aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031107140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107140.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032702593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702593.xml
---
###### Article 49 septies ZZN
@ -17,4 +17,4 @@ undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à
l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt
résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des
vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199
undecies B du code susmentionné.
undecies B du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031107085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107085.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000032702584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702584.xml
---
###### Article 49 septies ZZT
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :<br
les plafonds indiqués au 1° du I de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds
indiqués aux et 3° du II de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
indiqués au 1° du II de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du
1 du I est fixée à 30 % ;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder
les plafonds indiqués au 1° du 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
indiqués aux et 3° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
indiqués au 1° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la
construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029728972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/89/LEGIARTI000029728972.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032702600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702600.xml
---
###### Article 49 septies ZZE
L'organisme mentionné à l'article R. * 319-12 du code de la construction et de
L'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du code de la construction et de
l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises,
dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695853.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032702577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702577.xml
---
###### Article 58 P
I.-Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code
I. Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code
général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que
définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II.-Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
41,61 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
41,64 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée.

View file

@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146872
- [Article 350 quater](article_350_quater.md)
- [Article 350 sexies](article_350_sexies.md)
- [Article 350 septies](article_350_septies.md)
- [Article 350 nonies](article_350_nonies.md)
- [Article 350 decies](article_350_decies.md)
- [Article 350 undecies](article_350_undecies.md)
- [Article 350 duodecies](article_350_duodecies.md)
- [Article 350 quinquies](article_350_quinquies.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006299555
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299555.xml
---
###### Article 350 duodecies
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration
auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à
l'article 631 du code général des impôts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024182363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/23/LEGIARTI000024182363.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702464.xml
---
###### Article 350 quinquies
@ -16,15 +16,14 @@ général des impôts ;<br />
2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° Les déclarations prévues aux articles 312,327,329,511 et 626 du code général
des impôts (1) ;<br />
3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, et 511 du code général
des impôts ;<br />
4° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
5° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède
aux visites mentionnées audit article ;<br />
6° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
7° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
@ -32,9 +31,8 @@ aux visites mentionnées audit article ;<br />
des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même
article ;<br />
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de
l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308,343,455,502
et 1565 du même code ;<br />
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308, 343,
455, 502 et 1565 du code général des impôts ;<br />
10° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006299546
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299546.xml
---
###### Article 350 septies
Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 425
doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et
droits indirects.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025625044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625044.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032702537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702537.xml
---
###### Article 347
@ -57,17 +57,11 @@ membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploi
agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur
le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.<br />
3. Pour les matières visées à l'article 1651 D du code général des impôts, les
3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les
membres désignés représentent les différentes régions agricoles du
département.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D du code précité, les
représentants des contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires
ruraux et moitié parmi les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D du code précité, les
représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont
Les représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont
choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations
départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026347950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347950.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032703572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703572.xml
---
###### Article 344 I-0 bis
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au quatrième
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase
du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
suivant le premier mai.